Question-réponse
Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous réglez vous-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle vous œuvrez (achat de matériel, péages, essence,...), vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour ce faire, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
À savoir
Le dispositif présente un intérêt uniquement si vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu.
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R61974">organismes</a> et associations suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
Si vous ne pouvez pas justifier vos dépenses liées à l'utilisation de votre véhicule personnel pour l'activité associative, vos frais sont évalués en fonction du barème kilométrique applicable aux déplacements professionnels des salariés.
Le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F1989">frais réels</a> déductibles diffère selon le type de véhicule.
Puissance administrative | Jusqu'à 5 000 km | De 5 001 à 20 000 km | Au-delà de 20 000 km |
3 CV et moins | d * 0,529 | (d *0,316) + 1065 | d * 0,370 |
4 CV | d * 0,606 | (d * 0,340) + 1330 | d * 0,407 |
5 CV | d * 0,636 | (d * 0,357) + 1395 | d * 0,427 |
6 CV | d * 0,665 | (d * 0,374) + 1457 | d * 0,447 |
7 CV et plus | d * 0,697 | (d *0,394) + 1515 | d * 0,470 |
d représente la distance parcourue en kilomètres.
Puissance administrative | Jusqu'à 3 000 km | De 3 001 à 6 000 km | Au-delà de 6 000 km |
1 ou 2 CV | d * 0,395 | (d * 0,099) + 891 | d * 0,248 |
3, 4 ou 5 CV | d * 0,468 | (d * 0,082) + 1158 | d * 0,275 |
Plus de 5 CV | d * 0,606 | (d * 0,079) + 1583 | d * 0,343 |
d représente la distance parcourue en kilomètres.
d représente la distance parcourue en kilomètres.
En cas d’utilisation d’un véhicule électrique, le montant de l’indemnité kilométrique est majoré de 20 %.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de votre part. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite que vous pouvez rédiger sur la note de frais telle que : <span class="expression">Je soussigné (nom et prénom du bénévole) certifie renoncer au remboursement des frais ci-dessus et les laisser à l'association en tant que don</span>.
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les documents suivants :
Les frais pour lesquels vous avez renoncé au remboursement sont alors considérés comme étant un <span class="miseenevidence">don</span> au bénéfice de l'association.
L'association vous délivre un reçu fiscal. Il doit être conforme à un modèle fixé réglementairement. Il atteste du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Formulaire
Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général
Cerfa n° 11580
Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)
Ministère chargé des finances
La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si vous avez également versé une <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F3175">cotisation</a> et/ou effectué des dons (en <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F3177">nature</a> ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
Le taux de la réduction d'impôt dépend de l'organisme destinataire et du montant des dons.
La réduction d’impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant des dons.
La réduction s'applique dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> du revenu imposable.
Exemple
Pour un don de <span class="valeur">200 €</span> à une association sportive ou culturelle.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>).
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total des dons.
Pour les dons effectués en 2023 jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués en 2023.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>, soit un total de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don effectué en 2023 inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de <span class="valeur">66 %</span> ne peut pas dépasser <span class="valeur">20 %</span> de votre revenu imposable.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">500 €</span> et <span class="valeur">700 €</span>, soit un total de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.
Vous devez avoir effectué un don (ou plusieurs) <span class="miseenevidence">au profit de la Fondation du patrimoine</span> en vue d’assurer la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux.
Ce patrimoine doit appartenir aux communes suivantes :
Vous devez avoir effectué votre don (ou vos dons) <span class="miseenevidence">entre le 15 septembre et le 31 décembre 2023</span>.
Le taux de la réduction d'impôt dépend du montant total de vos dons.
Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">300 €</span> et <span class="valeur">200 €</span>, soit un total de <span class="valeur">500 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">375 €</span> (<span class="valeur">500 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>)
Pour la partie du don inférieure ou égale à <span class="valeur">1 000 €</span>, la réduction d'impôt est de <span class="valeur">75 %</span> du montant donné.
La limite de <span class="valeur">1 000 €</span> s'applique au montant total des dons effectués en 2023.
Pour la partie du don supérieure à <span class="valeur">1 000 €</span>, le montant de la réduction d'impôt est de <span class="valeur">66 %</span> du montant donné.
Exemple
Pour 2 dons de <span class="valeur">500 €</span> et <span class="valeur">700 €</span>, soit un total de <span class="valeur">1 200 €</span>.
Vous avez droit à une réduction d'impôt de : <span class="valeur">750 €</span> (<span class="valeur">1 000 €</span> x <span class="valeur">75 %</span>) + <span class="valeur">132 €</span> (<span class="valeur">200 €</span> x <span class="valeur">66 %</span>), soit une réduction d'impôt totale de <span class="valeur">882 €</span>.
Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Ministère chargé de la vie associative
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
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