Fiche pratique
Vérifié le 23/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quel est le but d'une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d'ASP. Nous vous donnons les informations utiles.
Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.
Ils doivent <span class="miseenevidence">tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).</span>
Les membres rédigent <span class="miseenevidence">les statuts</span> de l'association, qui doivent comporter les informations suivantes :
Pour être dotée de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R60350">capacité juridique</a>, la création de l'association doit être <span class="miseenevidence">déclarée</span>, <span class="miseenevidence">par l'un de ses membres</span>, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a prévu d'avoir son siège.
Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :
Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> suivant la réception du dossier complet de déclaration.
Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> <span class="miseenevidence">dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé</span>.
L'extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association.
Cette insertion est<span class="miseenevidence"> gratuite</span>.
À savoir
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au Journal officiel</a> (ou <span class="expression">justificatif de publication</span>). Ce document est <span class="miseenevidence">à conserver durant toute la vie de l'association.</span>
Toute modification des statuts doit être déclarée.
La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites <span class="miseenevidence">par le président de l'association</span><span class="miseenevidence"> dans les 3 mois</span> suivant la délibération approuvant la modification des statuts.
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Modification d'une association syndicale de propriétaires
Accéder au formulaire (pdf - 2.0 MB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association à son siège.
Les statuts fixent <span class="miseenevidence">librement les règles de fonctionnement </span>de l'ASL.
L'<span class="miseenevidence">assemblée générale</span> est composée de l'ensemble des propriétaires membres de l'ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.
L'ASL est administrée par un <span class="miseenevidence">syndicat </span>composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l'ASL. Les décisions sont prises par délibération.
Les statuts définissent les missions du<span class="miseenevidence"> président </span>de l'ASL. Toutefois, le président a l'obligation de tenir à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.
L'association syndicale libre peut demander, <span class="miseenevidence">au moins 1 an après sa création</span>, d'être <span class="miseenevidence">transformée en association syndicale autorisée (ASA).</span>
Cette transformation nécessite l'avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans<span class="miseenevidence"> l'un des 2 cas suivants</span> :
Les conditions de dissolution d'une ASL doivent être prévues dans ses statuts.
La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R49635">JOAFE</a> <span class="miseenevidence">dans les 3 mois</span> suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.
La déclaration et la publication sont faites <span class="miseenevidence">par le président de l'association.</span>
La déclaration s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
Accéder au formulaire (pdf - 1.8 MB)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.
La création d'une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l'initiative :
La personne à l'initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu'il a rédigé.
<span class="miseenevidence">Les statuts de l'ASA fixent </span>notamment :
La constitution de l'association et le projet des statuts sont <span class="miseenevidence">soumis à une enquête publique.</span> Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d'immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.
Attention :
un propriétaire qui ne s'oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l'association.
La demande doit être adressée à la préfecture du département où l'association a prévu d'avoir son siège.
La création de l'association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu'un <span class="miseenevidence">avis favorable</span> a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans<span class="miseenevidence"> l'un des 2 cas suivants</span> :
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
Le propriétaire qui s'est <span class="miseenevidence">prononcé expressément</span> <span class="miseenevidence">contre le projet de création</span> de l'ASA peut, dans le délai de <span class="miseenevidence">3 mois à compter de la notification</span> de l'acte autorisant cette création, déclarer qu'il <span class="miseenevidence">entend délaisser</span> un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l'association.
Ce délaissement ouvre droit,<span class="miseenevidence"> à la charge de l'association</span>, à une<span class="miseenevidence"> indemnisation<MiseEnEvidence>.</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>
Les organes de l'association sont :
Le fonctionnement d'une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts. Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d'intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l'assemblée des propriétaires de l'ASA.
Chaque année, le président élabore un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.
Les ressources financières de l'ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
À savoir
Les délibérations des organes de l'ASA sont transmises au préfet où l'association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d'un droit de modification.
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10<Exposant>e</Exposant> des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
La proposition de modification <span class="miseenevidence">portant sur l'extension ou le changement</span> <span class="miseenevidence">d'objet</span> peut être demandée par :
La proposition de modification <span class="miseenevidence">portant sur l'extension ou le changement</span> <span class="miseenevidence">d'objet</span> est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite <span class="miseenevidence">l'avis favorable des propriétaires</span>. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans<span class="miseenevidence"> l'un des 2 cas suivants</span> :
Lorsque la modification porte sur <span class="miseenevidence">l'étendue du périmètre</span> de l'ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à <span class="valeur">7 %</span> % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs de la préfecture</span>.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont <span class="miseenevidence">affichés </span>dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> </span>aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l'ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.
La demande de distraction peut être faite par :
La proposition de distraction est soumise à l'assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n'excède pas <span class="valeur">7 %</span> du périmètre de l'ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département <span class="miseenevidence">où l'union a prévu d'avoir son siège.</span>
Lorsque le périmètre de l'union <span class="miseenevidence">s'étend sur plusieurs départements</span>, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.
Cette fusion peut être faite à la demande :
La demande doit être adressée au préfet du département <span class="miseenevidence">où la future association a prévu d'avoir son siège.</span>
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l'association. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable des membres a été donné dans l'un des 2 cas suivants :
L'ASA peut également être <span class="miseenevidence">dissoute d'office </span>dans les cas suivants :
La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.
L'arrêté préfectoral qui dissout l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
Une association syndicale peut être <span class="miseenevidence">constituée d'office</span> (ASCO) <span class="miseenevidence">par le préfet</span>. C'est le cas lorsque une ASA n'a pas pu être créée du fait de l'opposition des propriétaires inclus le périmètre de l'association alors qu'une obligation légale d'entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.
Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :
C'est le préfet du département dans lequel l'association doit avoir son siège qui est compétent.
La constitution de l'association est soumise à une<span class="miseenevidence"> enquête publique</span>.
À noter
Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l'ASCO ne peuvent pas s'opposer à la création de l'association. La déclaration de délaissement est donc impossible.
L'arrêté préfectoral créant l'association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
L'arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :
Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.
Les organes de l'association sont :
Le fonctionnement d'une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l'ASA, sont définies par les statuts.
Les ressources financières de l'ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l'association, de subventions de diverses origines ou d'emprunts.
Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.
La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants</span> :
À noter
D'autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10<Exposant>e</Exposant> des propriétaires. Elles font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L'arrêté du préfet est publié puis notifié.
La proposition de modification <span class="miseenevidence">portant sur l'extension ou le changement</span> <span class="miseenevidence">d'objet</span> peut être demandée par :
La proposition de modification <span class="miseenevidence">portant sur l'extension ou le changement</span> <span class="miseenevidence">d'objet</span> est soumise à l'assemblée des propriétaires.
Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite <span class="miseenevidence">l'avis favorable des propriétaires</span>. Tel est le cas lorsqu'un avis favorable a été donné dans<span class="miseenevidence"> l'un des 2 cas suivants</span> :
Lorsque la modification porte sur <span class="miseenevidence">l'étendue du périmètre</span> de l'ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans ce nouveau périmètre.
Lorsque la majorité des membres de l'assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.
L'enquête publique n'a pas lieu lorsque l'extension porte sur une surface n'excédant pas à <span class="valeur">7 %</span> % de la superficie incluse dans le périmètre de l'association. En outre, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l'avis de chaque commune intéressée.
Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.
L'arrêté est publié au <span class="miseenevidence">recueil des actes administratifs de la préfecture</span>.
L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont <span class="miseenevidence">affichés </span>dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association.
L'arrêté est aussi <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> </span>aux propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le nouveau périmètre de l'association.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.
L'assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans <span class="miseenevidence">l'un des 2 cas suivants :</span>
La transformation peut être <span class="miseenevidence">prononcée par le préfet</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :
<span class="miseenevidence">Oui,</span> des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.
Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l'exécution ou l'entretien de travaux ou d'ouvrages d'intérêt commun.
La demande d'union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département <span class="miseenevidence">où l'union a prévu d'avoir son siège.</span>
Lorsque le périmètre de l'union <span class="miseenevidence">s'étend sur plusieurs départements</span>, la décision d'autorisation de création de l'union est prise par le préfet du département où l'union prévoit d'avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l'union.
L'arrêté préfectoral autorisant l'union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R14732">notifié</a> aux membres de l'association.
2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner <span class="miseenevidence">en une ASA.</span>
Cette fusion peut être faite à la demande :
La demande doit être adressée au préfet du département <span class="miseenevidence">où la future association a prévu d'avoir son siège.</span>
Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s'applique pas.
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l' association syndicale issue de la fusion.
La dissolution d'une ASCO est décidée, uniquement, à l'initiative du préfet.
Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un <span class="miseenevidence">groupement de propriétaires fonciers</span>.
Elle a pour objet la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d'intérêt commun avec les objectifs suivants :
Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d'accomplir des formalités de publicité.
Les droits et obligations de l'association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l'association est automatiquement membre de l'association jusqu'à sa dissolution.
C'est le président de l'association qui tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association. En cas de vente d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'association, le notaire chargé de l'acte informe le président de l'association du changement de propriétaire.
Il existe 3 types d'ASP :
Création d'une association syndicale de propriétaires
Formulaire
Modification d'une association syndicale de propriétaires
Formulaire
Dissolution d'une association syndicale de propriétaires
Formulaire
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