Fiche pratique
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le contrat unique d'insertion (CUI) ? Il associe formation et/ou accompagnement professionnel pour son bénéficiaire et aide financière pour l'employeur. Cette aide peut varier notamment en fonction de la région et du public bénéficiaire. Le CUI vise à faciliter l'embauche des personnes ayant des difficultés à trouver un emploi. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) s'adresse au secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CUI-CIE) au secteur marchand.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CAE s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).
Le PEC comprend :
L'objectif de durée d'un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
À savoir
Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit <span class="miseenevidence">notamment</span><MiseEnEvidence/> des personnes suivantes :
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Cerfa n° 14818*04
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
La durée du travail est fixée <span class="miseenevidence">au minimum</span> à 20 heures par semaine.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,88 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention :
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
Le CUI-CIE concerne le secteur marchand industriel et commercial (exemples : employeurs qui cotisent au régime d'assurance chômage).
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée :
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI.
Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
Le CUI est un contrat de travail de droit privé.
Il est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F1650">travailleurs handicapés</a>.
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CIE sont les suivants :
Le CUI a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Il s'agit <span class="miseenevidence">notamment</span><MiseEnEvidence/> des personnes suivantes :
Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.
Ce professionnel peut être :
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil.
Vous devez remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre référent en insertion professionnelle.
Formulaire
Demande d'aide - Contrat unique d'insertion (CUI)
Cerfa n° 14818*04
Accéder au formulaire (pdf - 334.2 KB)
Ministère chargé du travail
Formulaire annexe :
La durée du travail est fixée <span class="miseenevidence">au minimum</span> à 20 heures par semaine.
<span class="miseenevidence">Exceptionnellement</span>, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R31127">Smic</a> horaire brut (<span class="valeur">11,88 €</span>) multiplié par le nombre d'heures travaillées.
La personne en CUI est soutenue par un <span class="expression">référent</span> chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle.
Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé <span class="expression">tuteur</span>.
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
Le salarié peut bénéficier :
Attention :
La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date).
La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi.
Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis. C'est un cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F89">démission légitime</a>.
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.
À noter
le salarié en CDD dans le cadre d'un CUI ne perçoit pas <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F803">d'indemnité de précarité</a> à la fin du contrat.
La personne en CUI est classée en <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=F13240">catégorie E</a> : elle est pourvue d'un emploi et n'est pas obligée d'effectuer des actes liés à la recherche d'un emploi.
Code du travail : articles L5134-19-1 à L5134-19-5
Types de CUI
Code du travail : article L5134-20
Objectif du CAE
Code du travail : articles L5134-24 à L5134-29
Contrat de travail dans le cadre du CAE
Code du travail : article L5134-65
Objectif du CIE
Code du travail : articles L5134-69 à L5134-71
Contrat de travail dans le cadre du CIE
Code du travail : articles R5134-37 à R5134-39
Accompagnement dans le cadre du CAE
Code du travail : articles D5134-50-1 à D5134-50-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CAE
Code du travail : articles R5134-60 à R5134-62
Accompagnement dans le cadre du CIE
Code du travail : articles D5134-71-1 à D5134-71-3
Mise en situation en milieu professionnel dans le cadre du CIE
Le contrat unique d'insertion (CUI)
Ministère chargé du travail
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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