Fiche pratique
Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des changements sont survenus dans l'administration de l'association (par exemple, nouveaux dirigeants, changement d'adresse du siège social) ? Nous vous présentons les démarches devant être faites par les dirigeants. Les règles diffèrent si l'association se situe en Alsace-Moselle.
Les dirigeants de l'association doivent déclarer, dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>, les changements qui portent sur les sujets suivants :
Ces changements ne sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R51705">opposables aux tiers</a> qu'à partir du jour où ils sont déclarés au greffe des associations.
La déclaration s'effectue sur internet, par courrier postal ou sur place (il est conseillé de se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture). Elle doit être effectuée par l'un des dirigeants ou par une personne mandatée.
Un exemplaire de la délibération est joint à la déclaration.
Lorsque la démarche est accomplie par une personne mandatée, le mandat portant signature d'un dirigeant doit être joint à la déclaration.
Les statuts de l'association peuvent prévoir les points suivants :
Toutefois, lorsque de nouveaux dirigeants sont désignés, leurs nom, prénoms, profession, domicile, nationalité et fonction doivent être déclarés en préfecture.
La déclaration doit être effectuée sur internet, par courrier ou sur place, par les<span class="miseenevidence"> dirigeants qui ont été désignés</span> (et non pas par ceux qui ont cessé d'exercer leurs fonctions). Une liste consolidée (c'est-à-dire définitive) et à jour de l'équipe dirigeante doit être jointe à la déclaration.
L'administration délivre un récépissé de déclaration. Les dirigeants en exercice peuvent le présenter aux tiers pour justifier leurs fonctions.
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire
Déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration d'une association (formulaire)
Cerfa n° 13971*03
Tout changement de l'adresse de gestion, lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège social, doit être déclaré en préfecture.
L'adresse de gestion est l'adresse à laquelle se trouve les bureaux administratifs de l'association. Elle n'est pas nécessairement la même que celle du siège social où se trouve les dirigeants.
L'adresse de gestion sert à la préfecture, à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) ou à toute autre administration pour entrer en contact avec l'une des personnes en charge de l'administration de l'association.
Le changement d'adresse de gestion est à effectuer soit sur internet, soit au greffe des associations du <span class="miseenevidence">département du siège social</span>.
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire
Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution)
Cerfa n° 13972*03
Vous pouvez effectuer votre déclaration soit sur internet, soit par courrier ou sur place (sur papier libre).
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R48788">France Connect</a>
En cas d'acquisition d'un bien immobilier, le prix et un état descriptif du bien doivent être joints à votre déclaration.
En cas <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R10832">d'aliénation</a>, le prix du bien <span class="miseenevidence">doit</span> être joint à votre déclaration.
Celle-ci peut s'effectuer sur interner, par courrier ou sur place.
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire
Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire (formulaire)
Cerfa n° 13970*01
Une liste à jour de la composition modifiée de l'union ou de la fédération d'associations <span class="miseenevidence">doit</span> être transmise suivant chaque nouvelle adhésion ou chaque retrait ou après chaque assemblée générale.
La déclaration peut s'effectuer sur internet, par courrier ou sur place.
Service en ligne
Modification d'une association (e-modification)
Service accessible avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R48788">France Connect</a>
Formulaire
Déclaration de la liste des associations membres d'une union ou d'une fédération d'associations (formulaire)
Cerfa n° 13969*01
En cas d'absence de déclaration, les dirigeants encourent une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-associations/?xml=R731">récidive</a>).
Attention :
si l'association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, toute modification concernant le nom, l'objet, l'adresse du siège ou les établissements (ouverture ou fermeture) doit faire l'objet d'une déclaration à l'Insee.
Modification des statuts d'une association
Formalités administratives d'une association
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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