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Fiche pratique

Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vérifié le 07/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55580">droits de donation</a> sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient selon que le<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107"> donateur </a>est domicilié en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • En France
  • À l'étranger

Si le donateur est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">domicilié en France</a>, vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur tous les biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1265">dons manuels</a> et les dons familiaux de sommes d'argent.

Toutefois, si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>.

Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Par ailleurs, certains <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36656">dons de sommes d'argent</a> sont exonérés du paiement de droits de donation, <span class="miseenevidence">sous conditions :</span>

  • Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107">donateur</a> doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 80 ans</span> au jour de la transmission.

    Pour être <span class="miseenevidence">bénéficiaire du don</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span> (ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1194">émancipé</a>) <span class="miseenevidence">et</span> être l'une des personnes suivantes :

    • Enfant du donateur
    • Petit-enfant du donateur
    • Arrière-petit-enfant du donateur
    • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>
    • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

    Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

    Vous pouvez recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits.

    Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

    L'exonération est <span class="miseenevidence">renouvelable tous les 15 ans</span>.

     Exemple

    Une tante a effectué un don de <span class="valeur">31 865 €</span> à son neveu le 7 novembre 2015.

    Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de <span class="valeur">31 865 €</span>) à partir du 7 novembre 2030.

    Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

    • Acte notarié
    • Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
    • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

    L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Espèces.

    En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois à partir de la date du don</span>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">déclarer le don</span> depuis votre espace <span class="miseenevidence">en ligne</span> :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    L’application des exonérations et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a>, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.

    <span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne</span>

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">déclarer le don</span> en utilisant un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>.

    Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.

    La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

    Formulaire
    Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

    Cerfa n° 11278

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

    Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

  • L'exonération concerne toute personne <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1527">victime d'un acte de terrorisme</a>, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

    Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

    Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

    • Personne qui <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec elle
    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">Descendants</a>
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">Ascendants</a>.

    L'exonération s'applique aux <span class="miseenevidence">dons reçus dans l'année</span> qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

  • L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec lui</a>
    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">Descendants</a>
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">Ascendants</a>.

    L'exonération s'applique aux<span class="miseenevidence"> dons reçus dans l'année</span> suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous devez déclarer et payer des droits <span class="miseenevidence">selon la valeur estimée du bien</span> que vous recevez.

<span class="miseenevidence">Pour estimer la valeur d'un bien</span>

Vous pouvez vous appuyer sur une facture ou sur une déclaration de valeur auprès d'un assureur.

Vous pouvez aussi vous rendre en magasin ou sur internet pour trouver le prix du bien ou d'un bien similaire.

Vous devez tenir compte de l'ancienneté du bien.

S'il s'agit d'un bien de grande valeur, vous pouvez le faire expertiser, par exemple par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins <span class="valeur">60 %</span> de celle déclarée, le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

 À noter

Si le bien fait l'objet d'une<span class="miseenevidence"> vente aux enchères dans les 2 ans</span> qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un <span class="miseenevidence">bien de haute valeur</span> artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites <span class="miseenevidence">don à l'État</span>, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art
  • Livre ou document
  • Objet de collection.

Vous devez adresser votre <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2042-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000099-20130826" target="_blank">offre de don</a> au service des impôts compétent pour la déclaration de don.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

  À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir une réversion en cas de décès, pour que votre épouse ou époux en conserve l'usage.

Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17851">acte authentique</a>.

S'il le souhaite, le donateur peut vous donner uniquement la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59216">nue-propriété</a> du bien et en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F934">conserver l'usufruit</a>.

Au décès du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107">donateur</a>, vous récupèrerez la totalité du bien, sans avoir de droits supplémentaires à payer.

La valeur de la nue-propriété transmise est calculée <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49427">selon un barème fiscal</a> qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

 Exemple

Si le donateur est âgé de 68 ans révolus, la nue-propriété représente <span class="valeur">60 %</span> de la valeur du bien.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

     À noter

    L'exonération s'applique aussi aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1185">biens mobiliers</a> qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">partiellement exonéré</span> de droits sur la donation des biens suivants, <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/transmission-titre-gratuit" target="_blank">sous certaines conditions</a> :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35992">Entreprise individuelle</a>
  • Parts ou actions de société.

 À noter

Les donations d'entreprises <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35993">aux salariés</a> peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

Des règles particulières s'appliquent aux droits de donation si le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107">donateur</a> <span class="miseenevidence">ne réside pas en France.</span>

En tant que bénéficiaire de la donation, vous devez aussi vérifier votre situation.

<span class="miseenevidence">Déterminer sa résidence fiscale</span>

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'un des critères suivants :</span>

  • Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que <span class="miseenevidence">vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année.</span>

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>).

  • Votre domicile fiscal est en France si <span class="miseenevidence">vous y avez votre activité principale</span>.

    L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

    Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

    Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

     À noter

    votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>).

  • Votre domicile fiscal est considéré en France si <span class="miseenevidence">vous y avez effectué vos principaux investissements</span>.

    De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

    • France continentale, îles du littoral et Corse
    • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41207">Départements d'outre-mer</a> (<a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4618-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-10-20190226" target="_blank">avec des particularités</a>).

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> a son domicile fiscal hors de France (en application d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a>), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

Pour <span class="miseenevidence">connaître votre résidence fiscale</span>, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

  • Consultez votre <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers</span> :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des particuliers (SIP)

    Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des non résidents</span>.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Si vous bénéficiez de la donation, les règles d'imposition varient selon votre situation :

  • Les règles dépendent de votre situation :

    • Vous êtes soumis au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, qu'ils soient <span class="miseenevidence">situés en France et à l'étranger</span>.

    • Vous êtes soumis au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

  • Vous êtes soumis au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14205">paiement de droits de donation</a> pour les biens donnés, <span class="miseenevidence">uniquement s'ils sont situés en France.</span>

  À savoir

Une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention internationale</a> conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

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22 Grande rue
51480 Reuil

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