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Fiche pratique

Préjudice lié au dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique

Vérifié le 02/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'un préjudice en raison du dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique ? Pour demander réparation d'un préjudice en matière de santé, vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. Nous vous exposons les démarches à connaître.

  • Établissement public
  • Privé

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38069">affection iatrogène</a>
  • Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38070">infection nosocomiale</a>
  • Un accident médical (par exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">10 ans</span> pour engager des poursuites à compter de la date de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

La commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>.

Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>).

Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.

Tribunal administratif

Il convient, dans la plupart des cas, de former une demande d'indemnisation avant de saisir le juge.

  À savoir

Vous pouvez prendre contact avec votre assureur si vous avez souscrit une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3049">garantie protection juridique</a>. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat.

  • Si l'établissement public répond négativement, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> qui suivent cette réponse négative.

  • Si l'établissement public ne répond pas dans les 2 mois, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de ce refus implicite.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1435">déposer plainte</a> devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

Le délai pour saisir le juge pour un délit est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical de la personne ou de l'établissement mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Vous pouvez entamer des démarches si vous êtes confronté à :

  • Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38069">affection iatrogène</a>
  • Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38070">Infection nosocomiale</a>
  • Un accident médical (exemples : infection de prothèse de hanche à la suite de l'intervention de pose, intervention de la cataracte qui a conduit à la cécité de l'œil opéré).

Vous disposez d'un délai de 10 ans pour engager des poursuites à compter de la date de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

Commission des usagers (CDU)

En cas de litige mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10256">commission des usagers (CDU)</a>.

Elle est présente dans chaque établissement.

Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI)

Vous pouvez aussi saisir la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13318">commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI</a>) si vous êtes victime d'une des situations suivantes :

  • Accident médical
  • Affection iatrogène
  • Infection nosocomiale

Saisine du tribunal judiciaire

 À noter

Vous pouvez prendre contact avec votre assurance de protection juridique (exemple : contrat d'assurance habitation). le cas échéant. L’organisme d’assurance pourra alors vous mettre en contact avec un avocat ou un médecin-conseil.

Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

  À savoir

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1435">déposer plainte</a> devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

Le délai pour saisir le juge pénal pour un délit est de<span class="miseenevidence"> 6 ans à compter de l'acte médical en cause</span>. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

L'acte médical mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire...

Pour en savoir plus

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51480 Reuil

Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT

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