Question-réponse
Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez effectuer une déclaration si vous empruntez plus de 5 000 €.
Pour un emprunt jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à faire de déclaration</span>.
Si vous avez obtenu <span class="miseenevidence">un ou plusieurs prêts</span> pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt <span class="miseenevidence">en même temps que votre déclaration de revenus</span>.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € en juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F359">déclaration de vos revenus</a> de 2024.
Si <span class="miseenevidence">vous déclarez en ligne</span>, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous devez indiquer les informations suivantes :
<span class="miseenevidence">Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier</span>
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142
Ministère chargé des finances
Vous devez utiliser <span class="miseenevidence">un formulaire pour chaque prêt</span> en indiquant les informations suivantes :
Si vous avez effectué plusieurs emprunts d'un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez les déclarer en utilisant le <span class="miseenevidence">formulaire annexe 2062 A</span>.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs prêteurs ou de plusieurs emprunteurs, en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
À noter
En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une <span class="miseenevidence">date certaine</span>. Cette formalité, facultative, coûte <span class="valeur">125 €</span>.
Pour un prêt jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas à faire de déclaration</span>.
Si vous avez accordé <span class="miseenevidence">un ou plusieurs prêts</span> pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez le déclarer aux services fiscaux <span class="miseenevidence">si l'emprunteur ne le fait pas</span>.
La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>
Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt <span class="miseenevidence">en même temps que votre déclaration de revenus</span>.
Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.
Exemple
Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 6 000 € en mars 2024 et un prêt de 3 000 € juillet 2024.
Vous devrez déclarer ces prêts au printemps 2025, avec la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F359">déclaration de vos revenus</a> de 2024.
Si <span class="miseenevidence">vous déclarez en ligne</span>, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier</span>
Vous devez remplir le formulaire n°2062.
Formulaire
Déclaration de contrat de prêt
Cerfa n° 10142
Ministère chargé des finances
Vous devez utiliser <span class="miseenevidence">un formulaire pour chaque prêt</span>.
Si vous avez accordé plusieurs prêts d'un montant inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez les déclarer en utilisant le <span class="miseenevidence">formulaire annexe 2062 A</span>.
Vous devez aussi utiliser le formulaire annexe en présence de plusieurs emprunteurs (ou de plusieurs prêteurs), en indiquant le montant qui concerne chacun d'eux.
Adressez le ou les formulaires à votre service des impôts avec votre déclaration de revenus.
S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.
Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
À noter
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>.
Vous pouvez rédiger un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou vous adresser à un notaire.
La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur. Toutefois, en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
À noter
Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.
Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B
Obligation déclarative en cas de prêt
Code général des impôts, annexe 4 : article 23L
Prêts dispensés de déclaration
Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration de contrat de prêt
Formulaire
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
À quoi sert une reconnaissance de dette ?
Justice
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23