Question-réponse
Vérifié le 24/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a> au cours des 2 années précédant l'obtention du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54599">PTZ</a>. Mais cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44557">usufruitier</a>. Pour rappel, le PTZ doit vous servir à financer l'achat ou la construction de votre future résidence principale, en complément d'un autre prêt immobilier. Nous vous expliquons.
À savoir
Vous pouvez obtenir <span class="miseenevidence">qu'un seul</span> PTZ pour un <span class="miseenevidence">même </span>opération immobilière.
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Condition de non-propriété : L 31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Argent - Impôts - Consommation
Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
Logement
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
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