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Question-réponse

Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 14/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être <span class="miseenevidence">licencié</span> pour <span class="miseenevidence">faute simple</span>, <span class="miseenevidence">faute grave</span> ou <span class="miseenevidence">faute lourde</span> à la <span class="miseenevidence">fin d'une procédure disciplinaire</span>. Les <span class="miseenevidence">conséquences</span> du licenciement sur les droits du salarié sont <span class="miseenevidence">différentes</span> en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement retenu par l'employeur. Nous vous présentons les informations à retenir.

  • Faute simple
  • Faute grave
  • Faute lourde

La faute simple répond aux 2 critères suivants :

  • <span class="miseenevidence">Agissement du salarié contraire à ses obligations</span> à l'égard de l'employeur
  • <span class="miseenevidence">Gravité insuffisante</span> pour imposer la <span class="miseenevidence">rupture immédiate </span>du contrat de travail

Cependant, la faute commise peut, dans certains cas, constituer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse de licenciement</a>.

La faute simple peut être reconnue, par exemple, à l'occasion d'une erreur ou d'une négligence commise par le salarié dans le cadre de son travail.

Un même fait peut être qualifié de faute simple ou grave. La qualification de la faute peut tenir compte de critères tels que l'ancienneté, les fonctions du salarié dans l'entreprise, mais aussi le contexte ou le caractère répétitif de la faute.

L'employeur doit respecter la procédure de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> s'il remplit les conditions d'ancienneté lui permettant d'en bénéficier.

Le salarié doit en principe effectuer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2855">préavis</a>. Toutefois, il peut en être dispensé.

L'indemnisation du préavis diffère selon les situations suivantes :

  • Préavis effectué par le salarié
  • Dispense par l'employeur d'effectuer le préavis
  • Demande de dispense du salarié d'effectuer le préavis

  • Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

  • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis.</a>

Oui, le salarié perçoit une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui <span class="miseenevidence">remplit les conditions</span>, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil de prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute simple.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute grave répond aux 2 critères suivants :

  • <span class="miseenevidence">Agissement du salarié contraire à ses obligations</span> à l'égard de l'employeur
  • <span class="miseenevidence">Gravité de la faute</span> et<span class="miseenevidence"> impossibilité du maintien du salarié dans l'entreprise</span>, même pour la durée du préavis.

La gravité de la faute est étudiée en fonction des circonstances propres à chaque fait.

La faute grave peut être reconnue même si la faute est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois.

En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants :

  • État d'ivresse pendant les heures de travail
  • Absences injustifiées
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2354">Harcèlement</a>, violences ou injures envers l'employeur ou d'autres salariés
  • Vols dans l'entreprise.

L'employeur doit respecter la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute grave prive le salarié des règles concernant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2855">préavis</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui <span class="miseenevidence">remplit les conditions</span>, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil de prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute grave.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

La faute lourde répond aux 2 critères suivants :

  • Faute d'une particulière gravité, révélant<span class="miseenevidence"> une intention de nuire à l'employeur</span>
  • Situation <span class="miseenevidence">qui rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible</span>, même pendant la durée du préavis

En pratique, la faute lourde peut être admise dans les cas suivants :

  • Blocage de l'accès à l'entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
  • Dégradation volontaire d'un outil de l'entreprise
  • Violence physique et menace de mort envers l'employeur
  • Séquestration d'un membre du personnel de l'entreprise
  • Détournement de clientèle au profit d'un concurrent
  • Divulgation d'informations secrètes ou confidentielles

L'employeur doit respecter la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2839">procédure de licenciement pour motif personnel</a>.

  À savoir

Si la faute commise a causé un préjudice à l'employeur, le salarié peut être condamné par le juge à le réparer en versant à l'employeur des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages-intérêts.</a>

Non, le salarié ne perçoit pas <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F987">d'indemnité de licenciement</a>.

Non, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis. La faute lourde prive le salarié des règles concernant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2855">préavis</a>.

Oui, le salarié perçoit une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> s'il en remplit les conditions.

Oui, le salarié qui <span class="miseenevidence">remplit les conditions</span>, notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>.

Le salarié en désaccord avec son employeur sur la nature de la faute et sur le licenciement peut <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">saisir le conseil le conseil de prud'hommes</a>.

C'est le juge qui détermine si le salarié a commis une faute et s'il s'agit d'une faute lourde.

Le juge peut également condamner l'employeur à des sanctions pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">licenciement injustifié</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1848">annuler le licenciement</a>.

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