Fiche pratique
Vérifié le 20/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez connaître les<span class="miseenevidence"> justificatifs</span> que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour <span class="miseenevidence">signer le bail d'habitation</span> ? Il existe une <span class="miseenevidence">liste de justificatifs autorisés</span>. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.
Le propriétaire est autorisé à vérifier <span class="miseenevidence">certaines informations</span> sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). <span class="miseenevidence">Seuls certains justificatifs</span> sont autorisés.
À savoir
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
La liste des pièces autorisées est différente selon que la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51564">caution</a> est une personne physique ou morale.
Justificatif d'identité
Le propriétaire<span class="miseenevidence"> peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de domicile
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 seul justificatif</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de situation professionnelle
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs</span> parmi les documents suivants :
Justificatif de ressources
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger 1 ou plusieurs documents</span> parmi les documents suivants :
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.
Lorsque le futur locataire a pour caution <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59599">Action logement</a>, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.
Le propriétaire <span class="miseenevidence">peut exiger les 2 documents suivants</span> :
À savoir
La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.
Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span> (ou <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une personne morale).
À noter
Il existe un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51424">téléservice « Dossier Facile (locataire) »</a> où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51423">« Dossier Facile (propriétaire) »</a> pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.
Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
DossierFacile : protéger vos documents de location
Ministère chargé de l'intérieur
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Ministère chargé de l'économie
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