Question-réponse
Vérifié le 28/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le locataire, c'est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Au décès du locataire, <span class="miseenevidence">le bail se poursuit automatiquement</span> :
Mais chacun peut y renoncer en donnant son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut <span class="miseenevidence">demander au bailleur le transfert du bail</span> en fournissant les justificatifs de sa situation :
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
À l'abandon du logement par le locataire,<span class="miseenevidence"> le bail se poursuit</span> :
Mais chacun peut y renoncer en donnant son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1168">préavis (congé) au bailleur</a>.
Dans ce cas, chacune des personnes suivantes peut <span class="miseenevidence">demander au bailleur le transfert du bail</span> en fournissant les justificatifs de sa situation :
Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail au bailleur, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
À savoir
On parle <span class="expression">d'abandon du logement</span> lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Conditions de transfert du bail
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Abandon, décès
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