Question-réponse
Vérifié le 11/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accès aux informations de votre permis de conduire dépend de la nature de l'information recherchée. Il est limité à certaines autorités et personnes individuellement désignées et habilitées.
Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> sont autorisées à consulter les informations enregistrées dans le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65123">SNPC</a> concernant votre permis, notamment le <span class="miseenevidence">solde de points</span> .
Il s'agit notamment des autorités et personnes suivantes :
À savoir
Vous-même pouvez <span class="miseenevidence">consulter</span> votre <span class="miseenevidence">solde de points</span> via le service en ligne <span class="expression"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17121">Mes points permis.</a></span> . Si vous vous connectez via <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez aussi consulter votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral.</a>
Selon l'identité de la personne ou de l'autorité qui souhaite savoir si votre permis de conduire est valide, l'accès à l'information se fait sur consultation du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65123">SNPC</a> ou sur demande adressée au préfet.
Certaines <span class="miseenevidence">autorités</span> et <span class="miseenevidence">personnes individuellement désignées et habilitées</span> ont un <span class="miseenevidence">accès limité</span> aux informations du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65123">SNPC</a> concernant <span class="miseenevidence">l'existence, la catégorie et la validité</span> de votre permis.
Il s'agit des autorités et personnes suivantes :
Les personnes et autorités suivantes, dans le cadre de leurs missions, peuvent demander au préfet <span class="miseenevidence">si vous avez le permis</span>, s'il est <span class="miseenevidence">valide</span>, et quelles <span class="miseenevidence">catégories</span> vous avez :
À savoir
Vous-même pouvez consulter votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a> via le service en ligne <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17121">Mes points permis</a>. Si vous vous connectez via <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez aussi consulter votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a> . Votre avocat a accès au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34789">relevé d'information restreint</a>, sur demande adressée au préfet.
Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Collecte des informations sur le nombre de points du permis de conduire (article L223-7)
Code de la route : articles L225-1 à L225-9
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Code du travail : articles L1221-6 à L1221-9
Recrutement (article L1221-6)
Code de la route : articles R225-1 à R225-6
Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
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