Fiche pratique
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous vous interrogez sur votre contrat, votre rémunération, vos droits à congés, etc. ?
Nous vous présentons les informations utiles selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
Toute offre d'emploi est publiée sur le site <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à <span class="miseenevidence">1 mois à partir de la date de publication</span> de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
L'administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la<span class="miseenevidence"> visioconférence</span>. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé :
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Vous êtes recruté par <span class="miseenevidence">contrat écrit</span>.
Votre contrat comporte les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, <span class="miseenevidence">lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants</span> :
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Vos certificats de travail délivrés par de précédentes administrations d’État sont annexés à votre contrat.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35145">contrat de projet</a></span>, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Votre administration employeur vous communique les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37409">informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions</a>.
Votre contrat peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration <span class="miseenevidence">dans les limites suivantes</span> :
La période d'essai peut être <span class="miseenevidence">renouvelée 1 fois</span> pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même administration pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service et évoluer au sein de votre administration.
Votre rémunération se compose d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, et éventuellement, d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et de primes et indemnités.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>,</span> votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11992">entretiens professionnels</a> ou de l'évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, <span class="miseenevidence">si vous êtes employé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> </span>auprès de la même administration employeur <span class="miseenevidence">pour les motifs suivants</span> :
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté sur un contrat de projet</span>, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de votre entretien professionnel annuel.
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a>.
En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous êtes placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F547">congé de grave maladie</a>.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F519">congé de maternité</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F537">d’adoption</a> ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13765">congé de 3 jours de naissance ou pour adoption</a> et d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.
Vous avez droit à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F488">congé annuel</a> dans les mêmes conditions qu'un fonctionnaire.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, <span class="miseenevidence">en raison des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> ou pour des raisons de santé</span>, vous avez droit à une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span>.
Il en est de même en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F513">démission</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F515">licenciement</a>, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute que vous avez perçue entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">employé depuis plus d'un an</span>, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :
Ce congé est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé</span>.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant à votre emploi.</span>
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, </span>vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.</span>
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a> d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum renouvelables</span>, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble des contrats conclus dans la fonction publique d'Etat.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> <span class="miseenevidence">au moins 2 mois </span>avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé</span>.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant à votre emploi.</span>
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
Si vous êtes recruté sur un<span class="miseenevidence"> contrat de projet</span>, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour pour convenances personnelles.
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
<span class="miseenevidence">Ce congé est accordé sous réserve des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31219">compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes</a>.</span>
La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Vous devez adresser votre demande de congé à l'administration <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> avant le début du congé par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé</span>.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant à votre emploi.</span>
L'administration vous informe sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin du congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réemployé dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention :
Si vous êtes recruté sur un<span class="miseenevidence"> contrat de projet</span>, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.
Vous pouvez bénéficier, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une <span class="miseenevidence">préparation à un concours d'accès à la fonction publique</span>.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une <span class="miseenevidence">période de stage</span> ou une <span class="miseenevidence">période de scolarité</span> préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé ou reçu au concours, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de votre contrat restant à courir.
Attention :
Si vous êtes recruté sur un <span class="miseenevidence">contrat de projet</span> ou pour faire face à un <span class="miseenevidence">accroissent temporaire </span>ou <span class="miseenevidence">saisonnier d'activité</span>, vous ne pouvez pas bénéficier de ce congé.
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous <span class="miseenevidence">conditions d’ancienneté</span> et <span class="miseenevidence">sous réserve des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a></span>, des congés suivants :
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> avec votre accord.
Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.</span>
Il est accordé pour <span class="miseenevidence">3 ans maximum, renouvelables</span> dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre administration d'origine par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de l’État.
Dans ce cas, le congé de mobilité ne peut pas vous être refusé.
Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter
Si vous êtes recruté en CDD sur un<span class="miseenevidence"> contrat de projet,</span> vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de mobilité pour occuper un emploi de direction de l’État.
<span class="miseenevidence">Si vous avez été recruté en raison de la nature de vos fonctions ou des besoins des services</span>, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature de fonctionnaire correspondant au profil recherché.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par <span class="miseenevidence">décision écrite de l'administration</span>.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un <span class="miseenevidence">délai de prévenance</span>.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou de vos contrats précédents :
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
<span class="miseenevidence">Pour calculer la durée du délai de prévenance</span>, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
En cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin du contrat.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le renouvellement de votre contrat</span>, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
En l'absence de décision de l'administration à la fin d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle du contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
Attention :
Si vous êtes employé sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35145">contrat de projet</a>, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1606">indemnité de fin de contrat</a> appelée communément <span class="expression">indemnité de précarité</span>.
Toute offre d'emploi est publiée sur le site <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les informations suivantes :
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être inférieur à <span class="miseenevidence">1 mois à partir de la date de publication</span> de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
L'administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la<span class="miseenevidence"> visioconférence</span>, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Vous êtes recruté par <span class="miseenevidence">contrat écrit</span>.
Votre contrat comporte les informations suivantes :
Si votre collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents contractuels, il est annexé à votre contrat.
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Vos certificats de travail délivrés par de précédentes collectivités territoriales sont annexés à votre contrat.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35145">contrat de projet</a></span>, votre contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Votre administration employeur vous communique les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37409">informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions</a>.
Votre contrat peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration <span class="miseenevidence">dans les limites suivantes</span> :
La période d'essai peut être <span class="miseenevidence">renouvelée 1 fois</span> pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à la fin de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par la même collectivité pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
À noter
Si vous êtes recruté sur un<span class="miseenevidence"> emploi fonctionnel de direction</span>, la période d'essai peut être de 6 mois.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Votre rémunération peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.
Elle se compose d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et éventuellement d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et de primes et indemnités.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>,</span> votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11992">entretiens professionnels annuels</a> ou de l'évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, <span class="miseenevidence">si vous êtes employé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> </span>auprès de la même collectivité <span class="miseenevidence">pour les motifs suivants</span> :
Vous devez avoir accompli la période de 3 ans de manière continue.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes recruté sur un contrat de projet,</span> votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a>.
En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F547">congé de grave maladie</a>.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F519">congé de maternité</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F537">d’adoption</a>, ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13765">congé de 3 jours de naissance ou pour adoption</a> et d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.
Vous avez droit à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F488">congé annuel</a> dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, <span class="miseenevidence">en raison des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> ou pour des raisons de santé</span>, vous avez droit à une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span>.
Il en est de même en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F513">démission</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F515">licenciement</a>, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">employé depuis plus d'un an</span>, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :
Ce congé est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 mois</span> à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé.</span>
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi.</span>
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vos êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>,</span> vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.</span>
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a> d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum renouvelables</span>, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> <span class="miseenevidence">au moins 2 mois</span> avant le début du congé.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé.</span>
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi.</span>
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31219">compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes</a>.
La durée de ce congé est d'<span class="miseenevidence">un an renouvelable une fois</span>.
La demande de congé doit être adressée à l'administration <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant le début du congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vos prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé</span>.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi.</span>
L'administration vous informe sans délai par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">recruté sur un emploi permanent</span>, vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une <span class="miseenevidence">préparation à un concours d'accès à la fonction publique</span>.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une <span class="miseenevidence">période de stage</span> ou une <span class="miseenevidence">période de scolarité</span> préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes <span class="miseenevidence">titularisé</span>, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous <span class="miseenevidence">conditions d’ancienneté</span> et <span class="miseenevidence">sous réserve des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a></span>, des congés suivants :
Si vous êtes en CDI, vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> avec votre accord.
Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter initialement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé, <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent</span>, pour <span class="miseenevidence">3 ans maximum renouvelables</span>, dans la limite de <span class="miseenevidence">6 ans au total</span>.
Vous devez demander à votre administration d'origine le renouvellement de votre congé ou votre réemploi, par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi</span> et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent ou sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours ou au terme de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil que vous acceptez, vous devez démissionner de votre collectivité d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition d'avoir repris vos fonctions <span class="miseenevidence">pendant au moins 3 ans</span>.
<span class="miseenevidence">Lorsque votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services</span>, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par <span class="miseenevidence">décision écrite</span> de l'administration.
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un <span class="miseenevidence">délai de prévenance</span>.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
Ces durées sont doublées, dans la limite de 4 mois <span class="miseenevidence">si vous êtes en situation de handicap </span>et si vous en avez préalablement informé votre administration.
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
<span class="miseenevidence">Pour calculer la durée du délai de prévenance</span>, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement de votre dernier contrat).
Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a>. En l'absence de réponse dans ce délai, l'administration utorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En ca
<span class="miseenevidence">Si vous refusez le renouvellement de votre contrat,</span> vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
Attention :
Si vous êtes employé sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35145">contrat de projet</a>, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1606">indemnité de fin de contrat</a> appelée communément <span class="expression">indemnité de précarité</span>.
Toute offre d'emploi est publiée sur le site <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51187">Choisir le service public</a>.
Elle précise que l'emploi concerné est ouvert aux contractuels.
L'avis de vacance ou de création de l'emploi est accompagné d'une fiche de poste qui comporte notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
La fiche de poste indique également la liste des pièces nécessaires pour déposer sa candidature et la date limite de candidature.
Le délai pour candidater ne peut pas être <span class="miseenevidence">inférieur à 1 mois à partir de la date de publication</span> de l'avis de vacance ou de création de l'emploi.
L'administration accuse réception de chaque candidature.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes appartenant à l’administration qui recrute.
Pour l'organisation du ou des entretiens, l'administration peut recourir à la visioconférence. Dans ce cas, l'offre d'emploi indique si le recours à la visioconférence peut être demandé soit, seulement par les candidats résidant dans un territoire français d’outre-mer ou à l’étranger, en situation de handicap, en situation de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, soit par tout candidat.
Si vous exprimez le souhait de recourir à la visioconférence, l'administration qui recrute vous informe des conditions matérielles d'organisation de l'entretien.
Une information portant sur les obligations déontologiques de l'agent public vous est remise au cours de l'entretien.
L'administration décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.
Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.
Vous êtes recruté par <span class="miseenevidence">contrat écrit</span>.
Votre contrat comporte les informations suivantes :
Votre contrat comporte également une définition précise du motif de recrutement, lorsqu'il est conclu pour l'un des motifs suivants :
Si vous êtes recruté pour assurer la vacance temporaire d'un emploi, en attente du recrutement d'un fonctionnaire, le descriptif précis du poste est annexé à votre contrat.
Si vous êtes recruté sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35145">contrat de projet</a>, le contrat comporte obligatoirement les clauses supplémentaires suivantes :
Votre administration employeur vous communique les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F37409">informations et règles essentielles relatives à l'exercice de vos fonctions</a>.
Votre contrat peut prévoir une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limités suivantes :
Elle peut être <span class="miseenevidence">renouvelée une fois</span> pour une durée au maximum égale à sa durée initiale.
La durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler doivent être précisées dans le contrat.
Aucun préavis ne s'impose lorsque l'une des 2 parties souhaite mettre fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai.
Aucune période d'essai ne peut être prévue si votre contrat est conclu ou renouvelé par le même établissement pour exercer les mêmes fonctions ou occuper le même emploi qu'auparavant.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
Elle prend notamment en compte les éléments suivants :
Elle peut tenir compte de vos résultats professionnels et des résultats collectifs de votre service.
Elle se compose d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et éventuellement d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32513">supplément familial de traitement</a> et de primes et indemnités.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, </span>votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats de vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11992">entretiens professionnels annuels</a> ou de l'évolution de vos fonctions.
Votre rémunération est également réévaluée au moins tous les 3 ans, <span class="miseenevidence">si vous êtes employé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> </span>auprès de la même administration employeur <span class="miseenevidence">pour les motifs suivants</span> :
Vous devez avoir accompli la <span class="miseenevidence">période de 3 ans de manière continue</span>.
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, votre rémunération peut être réévaluée au cours du contrat, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel annuel.
Sur présentation d'un certificat médical, vous êtes placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F491">congé de maladie</a>.
En cas d'affection grave nécessitant un traitement et des soins prolongés, vous pouvez être placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F547">congé de grave maladie</a>.
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous bénéficiez d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à votre guérison complète ou la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure.
En cas de grossesse ou d’adoption, vous bénéficiez d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F519">congé de maternité</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F537">d’adoption</a> ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13765">congé de 3 jours de naissance ou pour adoption</a> et d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F583">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.
Vous avez droit à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F488">congé annuel</a> dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
À la fin d'un CDD, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels, <span class="miseenevidence">en raison des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> ou pour raison de santé</span>, vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés.
Il en est de même en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F513">démission</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F515">licenciement</a>, sauf en cas de licenciement pour faute disciplinaire.
Le montant brut de l'indemnité compensatrice de congés est égal au 10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute que vous avez perçue au cours de votre période d'emploi, entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
La rémunération totale brute comprend tous les éléments de rémunération : traitement indiciaire, complément de traitement indiciaire, primes et indemnités, indemnité de résidence, supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris.
L'indemnité compensatrice de congés ne peut pas être inférieure au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez bénéficié de vos congés.
Elle est soumise aux mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F469">cotisations</a> que votre rémunération.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">employé depuis plus d'un an</span>, vous avez droit, à votre demande, à un congé non rémunéré pour l'un des motifs suivants :
Ce congé est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span>.
Il peut être renouvelé si les conditions requises pour l'obtenir sont toujours remplies.
Il est accordé dans un délai maximal de 2 mois à partir de la réception de votre demande.
Toutefois, en cas de congé pour donner des soins à un proche, le congé débute à la date de réception de votre demande. en cas d'urgence liée à l'état de santé de la personne accidentée, malade ou handicapée.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réintégration par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé</span>.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi</span>.
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, la réintégration peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réintégration anticipée ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>,</span> vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.</span>
Pour pouvoir bénéficier de ce congé, vous ne devez pas avoir bénéficié, au cours des 6 ans qui précèdent votre demande, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a> d'au moins 6 mois.
Le congé pour convenances personnelles est accordé pour <span class="miseenevidence">5 ans maximum renouvelables</span>, dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats conclus dans la fonction publique.
La demande initiale de congé doit être adressée à l'administration par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant le début du congé</span>.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé</span>.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi</span>.
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, votre réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À noter
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour convenances personnelles.
Vous pouvez bénéficier d'un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.
Ce congé est accordé sous réserve des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31219">compatibilité de l'activité envisagée de l’entreprise avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes</a>.
La durée de ce congé est d'un <span class="miseenevidence">an renouvelable une fois</span>.
La demande de congé doit être adressée à l'administration <span class="miseenevidence">au moins 2 mois avant le début du congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a> ou remise en main propre contre signature.
Elle doit indiquer la date de début et la durée de congé souhaitées et la nature de l'activité de l'entreprise que vous prévoyez de créer ou de reprendre.
Le congé peut être accordé pour la création ou la reprise d'une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à titre individuel, ou sous la forme d'une société.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant la fin de votre congé.</span>
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes supposé <span class="miseenevidence">renoncer à votre emploi</span>.
L'administration vous informe alors sans délai par écrit des conséquences de votre silence.
En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, automatiquement et sans indemnité, à la fin de votre congé.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">fin anticipée de votre congé</span> par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 3 mois à l'avance.
Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, le réemploi peut intervenir dès réception par l'administration de votre demande.
Que vous demandiez votre réemploi anticipé ou à la date prévue, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
À noter
Si vous êtes recruté sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier du congé pour création d'entreprise.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">recruté sur un emploi permanent,</span> vous bénéficiez, à votre demande, d'un congé non rémunéré si vous êtes admis à suivre une <span class="miseenevidence">préparation à un concours d'accès à la fonction publique</span>.
Il peut aussi s'agir d'une formation pour l'accès à l'un des emplois suivants :
Ce congé peut aussi être accordé pour suivre une <span class="miseenevidence">période de stage</span> ou une <span class="miseenevidence">période de scolarité</span> préalable à une nomination dans l'un de ces emplois.
Ce congé est accordé pour la durée du cycle préparatoire, du stage ou de la scolarité.
Il est renouvelé automatiquement lorsque ces périodes sont prolongées.
Si, à la fin du stage, vous êtes titularisé, il est mis fin automatiquement à votre contrat sans indemnité ni préavis.
Si vous n'êtes pas titularisé, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent.
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Il en est de même si vous n'êtes pas admis au concours, à la fin du cycle préparatoire.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
À noter
Si vous êtes recruté en CDD sur un contrat de projet, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de préparation à un concours.
Vous pouvez bénéficier, éventuellement sous <span class="miseenevidence">conditions d’ancienneté</span> et <span class="miseenevidence">sous réserve des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a></span>, des congés suivants :
Vous pouvez effectuer une mobilité, sous certaines conditions, par le biais d'une mise à disposition ou d'un congé de mobilité.
Si vous êtes en CDI, vous pouvez être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F551">mis à disposition</a> avec votre accord.
Vous pouvez bénéficier d'un congé de mobilité si vous êtes en CDI et si vous êtes recruté par un autre employeur public (cas général) ou si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.
Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté par un autre employeur public qui ne peut pas vous recruter immédiatement en CDI.
Ce congé non rémunéré est accordé <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent.</span>
Il est accordé pour <span class="miseenevidence">3 ans maximum, renouvelables</span> dans la limite de 6 ans au total.
Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi à votre établissement d'origine par lettre recommandée avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a>, au moins 2 mois avant la fin de votre congé.
En l'absence de demande dans ce délai, vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant à votre emploi</span> et n'avez droit à aucune indemnité.
Si vous demandez votre réemploi, vous êtes réaffecté sur votre emploi précédent..
Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente.
Lorsqu'au cours, ou à la fin de la période maximale de 6 ans, il vous est proposé un CDI par votre administration d'accueil, vous devez démissionner de votre administration d'origine.
Vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé de mobilité à condition de reprendre vos fonctions pendant au moins 3 ans.
Vous pouvez demander un congé de mobilité si vous êtes recruté sur un emploi de direction de la fonction publique hospitalière.
Dans ce cas, le congé de mobilité <span class="miseenevidence">ne peut pas vous être refusé.</span>
Le congé de mobilité peut vous être accordé que vous soyez en CDI ou en CDD.
À la fin du congé ou si vous cessez vos fonctions pour des motifs autres que disciplinaires, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent ou sur un emploi équivalent.
Si vous êtes en CDD, ce réemploi s'applique pour la durée de contrat restant à courir.
Si votre recrutement est motivé par la nature de vos fonctions ou les besoins des services, le renouvellement de votre contrat n'est possible qu'en l'absence de candidature pertinente de fonctionnaire.
Votre contrat ne peut être renouvelé que par <span class="miseenevidence">décision écrite de l'administration.</span>
Si vous avez été recruté sur un contrat renouvelable, l'administration doit vous informer de sa décision de le renouveler ou non en respectant un <span class="miseenevidence">délai de prévenance</span>.
Le délai de prévenance dépend de la durée du ou des contrats précédents :
La décision de renouvellement ou de non renouvellement de votre contrat doit être précédée d'un entretien quand votre contrat est reconductible en CDI ou quand la durée de votre contrat ou de l'ensemble de vos contrats sur un emploi permanent est supérieure ou égale à 3 ans.
Pour calculer la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de l'ensemble de vos contrats (pas seulement du dernier contrat).
Et en cas d'interruption entre 2 contrats, les 2 contrats sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois et si elle n'est pas due à votre démission.
Le délai de prévenance se décompte de date à date à partir de la fin de votre contrat.
Vous devez donner votre réponse dans les 8 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a>.
Si vous refusez le renouvellement de votre contrat, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi et avez droit aux allocations chômage à condition que votre refus soit motivé par l'un des motifs suivants :
L'absence de décision de l'administration à la fin d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> et votre maintien en fonction donne naissance à un nouveau CDD.
La durée de ce nouveau contrat est celle de votre contrat initial ou une durée convenue entre vous et votre administration.
Attention :
Si vous êtes employé sur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35145">contrat de projet</a>, le délai de prévenance est différent.
À la fin de votre contrat, l'administration vous délivre un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
Lorsque la durée de votre contrat, renouvellement compris, n'a pas dépassé 1 an, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1606">indemnité de fin de contrat</a> appelée communément <span class="expression">indemnité de précarité</span>.
Code de la fonction publique : article L711-1 à L711-2
Rémunération après service fait
Code de la fonction publique : articles L 713-1 à L713-2
Rémunération des agents contractuels
Code de la fonction publique : articles L829-1 à L829-2
Protections liées à la maladie : Dispositions propres aux agents contractuels
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Choisir le service public - Offres d'emploi de la fonction publique
Outil de recherche
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
