Question-réponse
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est <span class="miseenevidence">plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>.
<span class="miseenevidence">Seules</span> les personnes dont les droits à l'AER ont été <span class="miseenevidence">ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span> continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.
Il y a <span class="miseenevidence">2 types</span> d'AER :
AER de remplacement
Il est de <span class="valeur">41,09 €</span> par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <span class="valeur">1 232,71 €</span> pour un mois de 30 jours.
Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
Le montant mensuel de l'AER <span class="miseenevidence">varie si la personne est seule ou en couple</span> :
Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses <span class="miseenevidence">ressources mensuelles</span>.
Ressources mensuelles | <span class="miseenevidence">Montant mensuel de l'AER</span> |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">739,62 €</span> | <span class="valeur">1 232,71 €</span> |
Comprises entre <span class="valeur">739,62 €</span> et <span class="valeur">1 972,33 €</span> | Différence entre <span class="valeur">1 972,33 €</span> et le montant des ressources |
Supérieures à <span class="valeur">1 972,33 €</span> | Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">41,09 €</span>).
Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses <span class="miseenevidence">ressources mensuelles</span>.
Ressources mensuelles | Montant mensuel de l'AER |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 602,52 €</span> | <span class="valeur">1 232,71 €</span> |
Comprises entre <span class="valeur">1 602,52 €</span> et <span class="valeur">2 835,22 €</span> | Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas :
|
Supérieures à <span class="valeur">2 835,22 €</span> | Pas d'AER |
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">41,09 €</span>).
AER de complément
Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources <span class="miseenevidence">inférieures à</span> :
L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <span class="valeur">1 232,71 €</span>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte.
Exemple
Un couple dispose de <span class="valeur">2 400 €</span> par mois dont <span class="valeur">900,00 €</span> pour le demandeur de l'AER et <span class="valeur">1 500 €</span> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <span class="valeur">332,71 €</span> (1 232,71 - 900).
En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">41,09 €</span>).
Dans les 2 cas
L'AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois.
L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.
Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.
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