Question-réponse
Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier employeur est <span class="miseenevidence">responsable</span> des dommages causés par son salarié à domicile.
S'il estime que les dommages commis par le salarié sont <span class="miseenevidence">volontaires</span>, le particulier employeur peut le sanctionner par un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46983">avertissement</a>, une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46984">mise à pied</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57052">licenciement</a>. Ce sera le cas, par exemple, lorsque le salarié brise volontairement un vase.
L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas retenir</span> le prix de l'objet cassé sur le salaire du salarié, ni lui demander de rembourser l'objet. Les <span class="miseenevidence">sanctions financières</span>sont <span class="miseenevidence">interdites</span>.
En plus de son assurance <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R47105">responsabilité civile</a> personnelle, l'employeur peut prendre une assurance responsabilité civile professionnelle pour se garantir des dommages causés par son salarié.
Responsabilité du particulier employeur des dommages causés par son salarié à domicile
Code du travail : articles L1331-1 à L1331-2
Sanctions pécuniaires
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
Travail - Formation
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