La mairie est obligée de vous délivrer les documents d'état civil suivants :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1432">Acte de mariage</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1444">Acte de décès</a>
• Livret de famille en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1345">mariage</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11991">naissance du 1er enfant</a>

La mairie doit également <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si vous lui en faites la demande.

Les actes d'état civil sont établis par un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31350">officier d'état civil</a> qui est placé sous le contrôle du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

En cas de refus injustifié de la mairie (par exemple, orientation sexuelle d'une personne, motif discriminatoire) de vous délivrer ou de mettre à jour un acte, vous pouvez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez lui adresser votre demande par voie postale ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sans réponse de sa part dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'acte ou le registre a été établi.

Vous pouvez faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Si vous avez des difficultés avec la mairie, vous avez la possibilité de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13158">saisir le Défenseur des droits</a>. Ses délégués vous aident à comprendre vos droits et vous orientent dans vos démarches.