Question-réponse
Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.
Toutefois, il existe <span class="miseenevidence">certaines limites</span>, et la situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon la <span class="miseenevidence">catégorie de l'invalidité</span>.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%) |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>,...) est <span class="miseenevidence">saisissable</span> dans les mêmes conditions que le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">984,23 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">984,23 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 784,04 €</span> par trimestre.
À savoir
la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 784,04 €</span> par trimestre.
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé
22 Grande rue
51480 Reuil
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Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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