Question-réponse
Vérifié le 14/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un permis de conduire militaire (brevet de conduite), vous pouvez le faire valider dans le civil. Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le <span class="miseenevidence">brevet militaire de conduite</span> est délivré au <span class="miseenevidence">personnel militaire qui n'a pas le permis</span> pour conduire un des véhicules du ministère de la défense.
Il permet de conduire les véhicules correspondant aux permis des <span class="miseenevidence">catégories A</span> (moto), <span class="miseenevidence">B</span> (voiture), <span class="miseenevidence">C</span> (transport de marchandises), <span class="miseenevidence">D</span> (transport de personnes).
Les personnes concernées doivent suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> et <span class="miseenevidence">réussir un examen</span>.
Le brevet militaire de conduite, dès que l'autorité militaire le valide, <span class="miseenevidence">permet d'obtenir le permis de conduire civil</span> sans avoir à passer un nouvel examen.
Vous devez avoir <span class="miseenevidence">l'âge requis</span> pour le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N530">permis demandé (A, B, C ou D</a>).
Pour un permis de catégorie C ou D, vous devez avoir un <span class="miseenevidence">avis médical</span> d'aptitude à la conduite.
La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> :
Service en ligne
Demande de conversion d'un brevet militaire pour obtenir un permis de conduire civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Les documents à joindre varient selon la catégorie du brevet.
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Préparez la version numérisée des documents suivants :
Non, la démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> permet de <span class="miseenevidence">suivre la fabrication et l'envoi </span>de votre permis de conduire.
Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert.</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span> :
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
En ligne
<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>
Formulaire de contact en ligne
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span> (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
<span class="miseenevidence">Non</span>, pour conduire un véhicule civil, vous devez attendre la réception du nouveau permis de conduire.
En attendant la réception du nouveau permis de conduire, vous pouvez continuer à conduire des véhicules militaires.
Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories de permis et conditions pour l'obtenir
Code de la route : articles R222-1 à R222-8
Reconnaissance et équivalences
Arrêté du 22 avril 2008 fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules militaires
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
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Permis B : voiture ou camionnette
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Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
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Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
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Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
Transports - Mobilité
Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
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Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
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Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
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Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
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Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
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Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
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