Fiche pratique
Vérifié le 07/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La composition pénale permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction reconnaissant sa culpabilité. L'auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. Nous vous expliquons comment la composition pénale se déroule.
La composition pénale est une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a>, permettant de juger rapidement l'auteur de l'infraction, à condition qu'il <span class="miseenevidence">reconnaisse</span> les faits reprochés.
Elle s'applique aux personnes majeures, mais également aux mineurs d'au moins 13 ans et aux personnes morales.
Cette procédure concerne <span class="miseenevidence">certains <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délits</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49228">contraventions</a></span> et ne peut se faire qu'<span class="miseenevidence">à la demande</span> du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République.</a>
La composition pénale <span class="miseenevidence">responsabilise</span> l'auteur d'une infraction tout en lui <span class="miseenevidence">évitant un procès</span>. Cette mesure permet également <span class="miseenevidence">l'indemnisation</span> directe de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>.
La procédure se déroule en <span class="miseenevidence">2 étapes obligatoires</span> :
<span class="miseenevidence">Si la mesure est acceptée</span>, l'affaire est transmise au président du tribunal pour validation.
<span class="miseenevidence">Si l'auteur la refuse</span> ou que le président rejette la validation, le procureur de la République renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure pour lui permettre de <span class="miseenevidence">se constituer partie civile</span> et d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.
<span class="miseenevidence">L'exécution</span> de la mesure éteint l'action publique, c'est-à-dire que le procureur ne peut plus poursuivre l'auteur de l'infraction.
La composition pénale est proposée pour traiter <span class="miseenevidence">des affaires simples</span> et <span class="miseenevidence">en état d'être jugées</span>, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
Comme il s'agit d'une procédure simplifiée, les <span class="miseenevidence">infractions</span> pouvant faire l'objet d'une composition pénale sont <span class="miseenevidence">déterminées par la loi</span>.
Elle concerne <span class="miseenevidence">les délits de faible gravité et les contraventions connexes</span>.
Il s'agit des délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une <span class="miseenevidence">durée inférieure ou égale à 5 ans</span>. Comme par exemple, les infractions routières, les violences sans ITT, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12544">les violences conjugales</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33341">l'usage de stupéfiants</a>, les dégradations, les menaces...
Attention :
La composition pénale <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> pour les délits de presse (par exemple, injure ou diffamation) ni aux homicides involontaires ou aux délits politiques.
La composition pénale s'applique aux <span class="miseenevidence">personnes majeures</span>.
L'auteur de l'infraction doit <span class="miseenevidence">obligatoirement reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés et <span class="miseenevidence">accepter</span> la sanction proposée par le<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123"> procureur de la République</a>. Sinon, c'est la procédure devant le <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> </span>qui s'applique.
La composition pénale est également applicable aux <span class="miseenevidence">mineurs d'au moins 13 ans</span>.
Le procureur de la République propose cette procédure quand elle est <span class="miseenevidence">adaptée à la personnalité </span>du mineur.
Le mineur doit <span class="miseenevidence">obligatoirement reconnaître les faits</span> qui lui sont reprochés.
La mesure est proposée au mineur et aux représentants légaux.
Le mineur et ses représentants légaux doivent <span class="miseenevidence">donner leur accord</span>. Sinon, c'est la procédure devant <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1830">le tribunal pour enfants</a> qui s'applique.
La composition pénale est applicable aux <span class="miseenevidence">personnes morales</span>, dont le représentant légal <span class="miseenevidence">reconnaît sa responsabilité pénale</span> pour les faits qui lui sont reprochés.
Sinon, c'est la procédure devant le <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a></span> qui s'applique.
Le procureur de la République peut proposer une <span class="miseenevidence">sanction </span>ou d'une <span class="miseenevidence">mesure de réparation.</span>
La mesure diffère selon la <span class="miseenevidence">qualité de la personne</span> et la nature de l'<span class="miseenevidence">infraction</span> commise.
Délit
Pour les délits, les mesures de composition pénale sont les suivantes :
Attention :
Pour le délit de défaut d'assurance, l'amende est majorée de <span class="valeur">50 %</span> au profit du fonds de garantie automobile.
Contravention de 1<Exposant>re</Exposant> à 4<Exposant>e</Exposant> classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Certaines mesures <span class="miseenevidence">ne s'appliquent pas</span> pour ces contraventions comme les suivantes :
Contravention de 5<Exposant>e</Exposant> classe
Pour ces contraventions, les mesures qui peuvent être prises sont identiques à celles proposées en cas de délit mais avec les modifications suivantes :
Lorsque que l'auteur des faits est âgé<span class="miseenevidence"> d'au moins 13 ans,</span> les mesures proposées peuvent être<span class="miseenevidence"> identiques</span> à celles prévues pour un auteur majeur.
Cependant, la <span class="miseenevidence">durée d'exécution</span> des mesures proposées aux mineurs ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">1 an</span>.
Le procureur de la République peut également proposer au mineur des <span class="miseenevidence">mesures particulières</span> comme :
À savoir
Pour l'exécution des mesures de stages, le procureur de la République peut fixer le montant des frais pouvant être mis à la charge des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> du mineur.
<span class="miseenevidence">L'amende</span> est la seule mesure applicable aux personnes morales ainsi que <span class="miseenevidence">l'indemnisation de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a></span>.
Le montant de l'amende est alors égal à <span class="miseenevidence">5 fois</span> le montant de l'amende encoure pour les personnes physiques.
Exemple
Pour des faits de dégradations, le montant maximal de l'amende encourue pour une personne physique est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Si les faits sont commis par le représentant légal d'une personne morale, alors l'amende de composition ne pourra pas excéder <span class="valeur">150 000 €</span> (30 000 x 5 = 150 000)
La proposition de peine fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">décision écrite et signée</span> par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou son délégué.
Elle mentionne la nature des faits, leur qualification juridique (par exemple violences sans ITT, outrage), le montant, la durée et la nature de la mesure proposée.
En présence d'une <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a></span>, un procès verbal consigne les conditions dans lesquelles la partie civile est informée de la proposition d'indemnisation.
Cette proposition d'indemnisation intervient dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.
L'auteur des faits et la partie civile peuvent demander <span class="miseenevidence">la copie </span>de toutes les pièces de la procédure, <span class="miseenevidence">sans autorisation préalable</span> du procureur.
À savoir
Pour un auteur mineur, la proposition de la mesure est présentée au mineur et à ses représentants légaux, en présence de l'avocat.
L'auteur des faits peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord.
L'assistance d'un avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour le mineur.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a></span>
Avant de faire connaître sa décision, l'auteur des faits peut demander <span class="miseenevidence">un délai de réflexion de 10 jours</span>.
Dans ce cas, une <span class="miseenevidence">nouvelle convocation</span> lui est donnée.
S'il ne se présente pas à la date indiquée, son <span class="miseenevidence">absence vaut refus</span> de la composition pénale.
L'auteur des faits peut <span class="miseenevidence">accepter ou refuser la mesure</span> de composition pénale proposée.
L'accord ou le refus est recueilli dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> dont la copie est remise à l'auteur.
Attention :
L'auteur mineur et ses représentants légaux doivent accepter conjointement la mesure proposée.
Lorsque l'auteur des faits <span class="miseenevidence">donne son accord</span> aux mesures proposées, le procureur <span class="miseenevidence">saisit</span>, par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a>,<span class="miseenevidence"> le président du tribunal judiciaire </span>pour la <span class="miseenevidence">validation</span> de la composition pénale.
Le dossier doit être joint à la requête en validation.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> informe l'auteur des faits et la partie civile de cette saisine.
Le président du tribunal judiciaire peut, s'il l'estime nécessaire, <span class="miseenevidence">procéder à l'audition</span> non publique du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52097">prévenu</a> et de la partie civile, assistés de leurs avocats.
Il <span class="miseenevidence">valide la proposition</span> quand les conditions procédurales sont <span class="miseenevidence">remplies</span> et si les mesures proposées sont <span class="miseenevidence">justifiées</span> au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.
À savoir
Lorsque l'auteur des faits est mineur c'est le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1830">juge des enfants</a> qui valide la composition pénale.
La proposition de composition pénale <span class="miseenevidence">n'est pas soumise à la validation</span> du président du tribunal quand les peines suivantes sont proposées :
La composition pénale est en<span class="miseenevidence"> échec </span>quand l'auteur des faits la <span class="miseenevidence">refuse</span> ou que les <span class="miseenevidence">mesures proposées </span>sont <span class="miseenevidence">inexécutées</span>.
Le président du tribunal judiciaire peut <span class="miseenevidence">refuser la validation</span> de la composition pénale.
Il la refuse <span class="miseenevidence">si les faits sont trop graves</span> ou si la personnalité de l'auteur, la situation de la partie civile ou si les intérêts de la société justifient le recours à <span class="miseenevidence">une autre procédure</span>.
En cas de refus ou d'échec, <span class="miseenevidence">un procès-verbal d'échec</span> est rédigé et la composition pénale devient <span class="miseenevidence">caduque</span>, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable.
Le <span class="miseenevidence">dossier est transmis</span> au procureur de la République qui décide de poursuivre l'auteur des faits devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou par<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36141"> ordonnance pénale</a>.
Dans tous les cas, la <span class="miseenevidence">décision</span> du président du tribunal est <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a></span> à l'auteur des faits et la partie civile.
Cette décision n'est <span class="miseenevidence">pas susceptible de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65631">recours</a></span>, c'est-à-dire qu'elle n'est pas contestable.
À savoir
Si l'auteur des faits est mineur, le juge des enfants peut refuser de valider la mesure de composition pénale. Le dossier est alors renvoyé devant le tribunal pour enfants.
Pour être indemnisée, la victime doit <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">se constituer partie civile</a></span>.
Lorsque la <span class="miseenevidence">victime est identifiée</span>, le procureur de la République l'informe de l'orientation du dossier pour qu'elle se constitue partie civile.
La partie civile est <span class="miseenevidence">avisée de la mesure proposée</span> et de sa validation par le président.
<span class="miseenevidence">L'indemnisation</span> de la partie civile peut être une des mesures proposées par le procureur.
Dans ce cas, la réparation du dommage devra se faire <span class="miseenevidence">dans un délai de 6 mois</span> à compter de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
La partie civile peut se faire assister par un avocat.
Elle peut demander à bénéficier de <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a></span>
En cas de condamnation à des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>, l'auteur de l'infraction doit indemniser la partie civile.
Si <span class="miseenevidence">l'exécution amiable</span> n'est pas possible, la partie civile doit obliger l'auteur des faits à <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64476">s'exécuter de manière forcée</a></span>. Pour cela, elle peut utiliser la <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1746">procédure d'injonction de payer</a></span> en joignant à la demande l'ordonnance de validation.
La partie civile qui n'a<span class="miseenevidence"> pas été indemnisée</span> de son préjudice au cours de la procédure de composition pénale <span class="miseenevidence">conserve ses droits</span>. Pour cela, elle devra saisir le procureur pour la délivrance d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1455">citation directe</a> devant le tribunal correctionnel qui statuera uniquement sur <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">les intérêts civils.</a></span>
La proposition validée par le président doit <span class="miseenevidence">être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60006">exécutée</a></span>.
Il n'y a<span class="miseenevidence"> pas d'exécution forcée</span>, les mesures proposées reposent sur<span class="miseenevidence"> l'adhésion</span>, c'est-à-dire l'accord du prévenu.
Le service d'insertion et de probation (SPIP) <span class="miseenevidence">suit l'exécution</span> de la mesure.
Si le prévenu <span class="miseenevidence">n'exécute pas</span> la sanction prononcée ou que cette<span class="miseenevidence"> exécution est partielle</span>, il sera poursuivi devant le tribunal compétent pour <span class="miseenevidence">inexécution de la mesure</span>.
Pour les<span class="miseenevidence"> infractions sexuelles</span>, l'exécution de la mesure de composition pénale peut entraîner l'inscription de l'auteur des faits au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39597">FIJAIS</a>.
Pour les <span class="miseenevidence">infractions routières</span>, l'exécution de la mesure de composition pénale entraîne le retrait des points du permis de conduire.
La mesure de composition pénale est <span class="miseenevidence">inscrite uniquement sur le bulletin n°1 du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a></span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span>, sauf nouvelle condamnation.
Ce qui signifie qu'elle <span class="miseenevidence">n'apparaît pas </span>sur le bulletin n°2 et n° 3 du casier judiciaire.
À savoir
La mesure de composition pénale est inscrite au casier judiciaire des personnes morales.
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur
Code de procédure pénale : articles R15-33-38 à R15-33-45
Proposition de mesures de composition pénale
Code de procédure pénale : articles R15-33-46 à R15-33-48-1
Validation des mesures de composition pénale
Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-3 et L422-4
Procédure de composition pénale spécifique aux mineurs
Code de la justice pénale des mineurs : articles L12-1 à L12-6
Droits des mineurs et de leurs représentants légaux
Code de la justice pénale des mineurs : articles D422-6 à R422-15
Sanctions
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