Question-réponse
Vérifié le 16/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un couple, il faut désigner un allocataire à la Caf ou à la MSA. La situation varie selon que les parents vivent dans le même foyer ou sont séparés :
En tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16947">charge effective et permanente de votre enfant</a>.
Vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé <span class="expression">l'allocataire</span>.
Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an</span>, sauf changement de situation (par exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> . La démarche varie selon que vous soyez ou non l'allocataire.
<a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/vie-personnelle/je-me-separe" target="_blank">Ce que vous devez faire en cas de séparation</a>
<Citation>Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)</Citation>
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées <span class="miseenevidence">à la mère.</span>
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent <span class="miseenevidence">chez lequel l'enfant vit</span>. Ce parent est appelé <span class="expression">l'allocataire</span>.
Si vous êtes mariés, cette séparation se traduit par :
Si vous êtes en concubinage, cette séparation se traduit par une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18766">cessation de la vie commune</a>.
Des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.</span>
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Ce que vous devez faire en cas de séparation
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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