Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, cette taxe n'existe plus.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.

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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23

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