Question-réponse
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, cette taxe n'existe plus.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait payer une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas seulement, selon le montant du loyer et la localisation du logement.
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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