Question-réponse
Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le<span class="expression"> permis blanc</span> n'existe plus.
Toutefois, si le juge a ordonné la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">suspension de votre permis</a>, vous pouvez lui demander un aménagement pour pouvoir continuer à conduire. Par exemple, pour les besoins de votre activité professionnelle ou pour un motif grave médical ou familial.
Votre demande est à adresser au juge qui a ordonné la suspension de votre permis.
Joignez à votre demande les documents justifiant votre demande.
À noter
L'aménagement de la suspension du permis est impossible pour plusieurs <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">infractions</a> graves. Par exemple, le délit de fuite, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2881">conduite sous influence de l'alcool</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2886">après avoir consommé de la drogue</a>.
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Suspension du permis de conduire à la place de l'emprisonnement en cas de délit (article 131-6)
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Suspension du permis de conduire comme peine complémentaire en cas de contravention
Code de procédure pénale : articles 707 à 712
Aménagement du permis de conduire en cas de suspension judiciaire (article 708)
Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Délit de fuite
Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de stupéfiants
Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23