Question-réponse
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> d'un contrat d'assurance-vie.
Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.
Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou par courrier.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne
Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie
Vous pouvez utiliser un modèle de document suivant :
Modèle de document
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Institut national de la consommation (INC)
Vous devez adresser votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :
Organise la recherche de contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur.
Par courrier
1, rue Jules Lefebvre
75431 Paris Cedex 09
Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira doit informer les compagnies d'assurance du décès de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43923">l'assuré</a>.
Lorsque la recherche a permis de retrouver des bénéficiaires, les compagnies d'assurance ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour leur demander de fournir les documents nécessaires au paiement du capital.
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement.
Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de :
À savoir
l'assureur doit remettre à la Caisse des dépôts et consignations les sommes qui n'ont pas pu être versées aux bénéficiaires dans un délai de 10 ans à partir du jour où il pris connaissance du décès, ou dans un délai de 10 jours à partir de la fin du contrat.
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Prescription (article L114-1)
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Recherche des bénéficiaires (article L132-9-2), versement du capital au bénéficiaire désigné (article L132-23-1)
Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Téléservice
Savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie
Modèle de document
Argent - Impôts - Consommation
Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : les contrats en déshérence
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
La fin du contrat d'assurance vie
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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51480 Reuil
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