Question-réponse
Vérifié le 30/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout dépend de la nature du logement. Si vous êtes propriétaire de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a>, vous pouvez obtenir un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54599">PTZ</a> dans certains cas seulement (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de ce logement, handicap ou invalidité, logement détruit par une catastrophe naturelle...). Si vous possédez un autre logement, sans être propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez obtenir un PTZ. Nous vous expliquons.
Si vous êtes propriétaire d'un logement <span class="miseenevidence">qui est votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a></span>, pour pouvoir prétendre au PTZ, vous devez être dans au moins un des cas suivants :
Si vous êtes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au PTZ.
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez prétendre au PTZ à la condition de vous trouver dans l'une des situations suivantes :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut notamment que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a> définitivement inhabitable, vous pouvez prétendre au PTZ.
Pour cela, vous devez respecter les conditions suivantes :
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ lorsque vous vendez le logement acheté à l'aide du PTZ, pour acheter ou construire votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a>. Mais les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22110">conditions à respecter dépendent de la date du transfert</a>.
Si vous êtes propriétaire d'un logement<span class="miseenevidence"> qui n'est pas votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a></span>, vous pouvez prétendre au PTZ.
C'est notamment le cas si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>. Il faut, notamment, que vos ressources ne dépassent pas un montant maximum.
Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce montant maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Calculer le montant du prêt à taux zéro (PTZ)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-4
Condition de première propriété : article L31-10-3
Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4
Usufruit, nue-propriété et catastrophe : article D31-10-3
Justificatif de non-propriété : article 3 et annexes
Code de la construction et de l'habitation : article D317-1
Handicap et catastrophe
Prêt à taux zéro (PTZ ou PTZ+)
Argent - Impôts - Consommation
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23