Question-réponse
Vérifié le 12/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un étranger ancien combattant de l'armée française <span class="miseenevidence">peut obtenir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a></span> sous réserve de la régularité du séjour.
Il doit remplir l'une des conditions suivantes :
Il peut aussi <span class="miseenevidence">acquérir la nationalité française</span>, sur proposition du ministre de la défense. En tant qu'engagé dans les armées françaises, il peut être naturalisé s'il a été blessé en mission au cours d'un engagement opérationnel.
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande de naturalisation est remise à l'autorité militaire, qui la dépose dans les 8 jours, accompagnée de son avis, auprès de l'autorité administrative chargée de la recevoir. Cette dernière procède à la constitution du dossier.
Lorsque le demandeur est retourné à la vie civile, il dépose une demande de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2213">naturalisation par décret</a>.
Par contre, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit au séjour. Pour l'obtention d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N105">visa d'entrée</a> ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N110">titre de séjour</a> en France, il faut répondre aux conditions exigées.
De même, être l'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'ouvre pas un droit à la naturalisation, sauf exceptions (sur proposition du ministère de la défense, pour l'orphelin du militaire décédé en mission au cours d'un engagement opérationnel).
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-2 à L426-3
Carte de résident ancien combattant
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française sur proposition du ministre de la défense
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