Fiche pratique
Vérifié le 16/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les ayants-droit (époux ou épouse, partenaire de Pacs, enfant, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a>) d'un agent public décédé ont droit à une prestation appelée <span class="expression">capital décès</span>. Vous voulez connaître les conditions liées à la personne décédée pour en bénéficier, son montant, comment faire la demande ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Le capital décès peut être versé aux ayant-droit d’un agent public civil de l’État (fonctionnaire ou contractuel), d'un magistrat judiciaire, d'un militaire ou d'un ouvrier de l'État.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
Les informations diffèrent selon le statut de l'agent public, à savoir fonctionnaire ou contractuel :
Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d'un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Pour que les ayants-droit puissent bénéficier d’un capital décès, l’agent devait se trouver dans l’une des situations suivantes au moment de son décès :
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès et chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.
L'enfant doit avoir été reconnu par le parent agent public décédé pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant. Cette reconnaissance peut se faire soit par filiation établie à l'état civil (dans le cas des enfants légitimes), soit par une reconnaissance formelle de l'enfant (pour les enfants naturels).
Cette majoration pour enfant est égale à <span class="valeur">884,33 €</span>.
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et, si au moment des faits, il avait atteint ou non <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal à la rémunération perçue par le fonctionnaire titulaire de février 2020 à janvier 2021.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
Ce montant est au moins égal à <span class="valeur">13 600 €</span>.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Si la personne décédée était un agent non titulaire de l'État, le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès est égal au montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel.
Le montant du capital décès est égal à 3 fois la rémunération annuelle brute du contractuel lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est égal à la rémunération brute du fonctionnaire décédé au cours des 12 derniers mois.
Ce montant est au moins égal à <span class="valeur">13 600 €</span>.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le montant du capital décès est triplé lorsque le décès du fonctionnaire survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Le capital décès est versé par l'employeur qui emploie le fonctionnaire le jour de son décès quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de ce décès.
Le capital décès est versé en une seule fois dans les conditions suivantes :
Les enfants recueillis au foyer du fonctionnaire, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
La part du capital décès revenant aux enfants est répartie entre eux de manière égale.
En l'absence d'enfant, le capital décès est versé en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du fonctionnaire ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du fonctionnaire.
En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, le capital décès est attribué en totalité aux enfants et réparti entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, le capital décès est versé à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du fonctionnaire au moment du décès.
Les ascendants du fonctionnaire décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le fonctionnaire assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.
Cette majoration est triplée lorsque le décès survient à la suite de l’un des évènements suivants :
L’enfant né dans les 300 jours qui suivent le décès du fonctionnaire reçoit exclusivement et dans tous les cas la majoration égale à <span class="valeur">884,33 €</span>.
Le montant du capital décès est versé dans les conditions suivantes :
La différence entre le montant des 12 derniers mois de rémunération brute du contractuel et le triple de ce montant est versée par l’employeur lorsque le décès de l'agent survient à la suite de l’un des évènements suivants :
Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d’un mois suivant le décès, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée à l’époux survivant non séparé de droit ou de fait ou au partenaire de Pacs.
En l’absence d’époux ou de partenaire de Pacs, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux descendants.
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de descendants, la part du capital décès versée par la CPAM est attribuée aux ascendants.
Les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en une seule fois dans les conditions suivantes :
Les enfants recueillis au foyer du contractuel, considérés à sa charge, sont les enfants suivants :
En l'absence d'enfant, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées en totalité à l’époux non séparé de corps et non divorcé du contractuel ou au partenaire de Pacs non dissous avant le décès du contractuel.
En cas d'absence d’époux ou de partenaire de Pacs, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont attribuées en totalité aux enfants et réparties entre eux de manière égale.
En cas d’absence d’époux ou de partenaire de Pacs et d'absence d'enfants, les parts du capital décès à la charge de l’Ircantec et de l’employeur sont versées à l’ascendant ou aux ascendants qui étaient à la charge du contractuel au moment du décès.
Les ascendants du contractuel décédé, considérés à sa charge, sont les personnes dont le contractuel assumait la charge d'entretien à titre exclusif ou principal.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de <span class="miseenevidence">2 ans après</span> le décès.
Attention :
Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces" target="_blank">CPAM</a> et de l<a href="https://www.ircantec.retraites.fr/deces/capital-deces" target="_blank">'Ircantec</a>.
Non, le capital décès n’est <span class="miseenevidence">pas imposable</span>.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès et chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès, reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.
L'enfant doit avoir été reconnu par le parent agent public décédé pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant. Cette reconnaissance peut se faire soit par filiation établie à l'état civil (dans le cas des enfants légitimes), soit par une reconnaissance formelle de l'enfant (pour les enfants naturels).
Cette majoration pour enfant est égale à <span class="valeur">884,33 €</span>.
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Si la personne décédée était un agent d'une collectivité publique affiliée à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de <span class="miseenevidence">2 ans après</span> le décès.
Attention :
Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces" target="_blank">CPAM</a> et de l<a href="https://www.ircantec.retraites.fr/deces/capital-deces" target="_blank">'Ircantec</a>.
Non, le capital décès n’est <span class="miseenevidence">pas imposable</span>.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Le capital décès est une somme d'argent qui permet, entre autres, aux ayants-droit de la personne décédée de financer les dépenses occasionnées par son décès.
Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs.
La personne décédée devait être dans l'une des situations suivantes au moment de son décès :
Les personnes suivantes peuvent bénéficier du capital décès :
Le capital décès est versé aux personnes suivantes :
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
Les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès.
Pour avoir droit au capital décès, les enfants doivent remplir les 2 conditions suivantes :
À savoir
Chacun des enfants bénéficiaires du capital décès et chaque enfant posthume légitime ou naturel reconnu né viable dans les 300 jours suivant la date du décès, reçoit, en complément du capital, une majoration pour enfant.
L'enfant doit avoir été reconnu par le parent agent public décédé pour pouvoir bénéficier de la majoration pour enfant. Cette reconnaissance peut se faire soit par filiation établie à l'état civil (dans le cas des enfants légitimes), soit par une reconnaissance formelle de l'enfant (pour les enfants naturels).
Cette majoration pour enfant est égale à <span class="valeur">884,33 €</span>.
L'époux(se) ou le partenaire de Pacs reçoit l'intégralité du capital décès.
Le capital est versé aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a> à la charge de l'agent public au moment de son décès. Ces personnes ne doivent pas être imposables sur le revenu.
Les informations diffèrent selon l'année de décès de l'agent public et si au moment des faits, il avait atteint ou non <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>.
Si la personne décédée était un agent d'un établissement affilié à l'organisme de retraite complémentaire (Ircantec), le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Exemple : en cas de décès survenu en février 2021, le capital décès sera égal aux gains perçus entre le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale (sauf exception) sera déduit de ce capital.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement.
Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès auprès de l’administration employeur de l'agent public décédé.
Pour ce faire, les ayants droits doivent fournir les documents prouvant qu'ils peuvent percevoir le capital décès (livret de famille, certificat de mariage, par exemple).
Il est recommandé aux ayants droit de se rapprocher de l’administration de l'agent public décédé pour connaître la liste des documents à fournir.
Le délai pour faire la demande est de <span class="miseenevidence">2 ans après</span> le décès.
Attention :
Pour les fonctionnaires à temps non complet qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/pensions-allocations-rentes/deces-proche-capital-deces" target="_blank">CPAM</a> et de l<a href="https://www.ircantec.retraites.fr/deces/capital-deces" target="_blank">'Ircantec</a>.
Non, le capital décès n’est <span class="miseenevidence">pas imposable</span>.
Le capital décès n’est pas non plus soumis aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55598">droits de succession</a>.
Code de la sécurité sociale : articles D712-19 à D712-24
Conditions liées au fonctionnaire décédé et montant (article D712-19), personnes concernées (article D712-20), majoration pour enfants (article D712-21), montant du capital décès dans certaines situations (articles D712-23-1 à D712-24)
Code de la sécurité sociale : articles D713-8 à D713-14
Capital décès - régime des militaires
Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Famille - Scolarité
À partir de quel âge un agent public peut-il partir en retraite ?
Travail - Formation
Assurance maladie - Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
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