Fiche pratique
Vérifié le 25/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il existe <span class="miseenevidence">2 méthodes</span> d'IVG :
La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.
Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG :
Outil de recherche
Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG
À savoir
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57946">délit d'entrave</a> à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition d'âge</span> à respecter.
Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.
Les délais dépendent de la méthode choisie :
Quand vous souhaitez recourir à un avortement, vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous avec un médecin</span> (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme exerçant dans :
Vous pouvez demander un rendez-vous en consultation en présentiel ou à distance si votre professionnel de santé vous le propose.
Si le médecin, ou la sage-femme, consulté ne pratique pas les IVG, il ou elle <span class="miseenevidence">doit vous en informer immédiatement et vous communiquer</span> le nom de professionnels réalisant les avortements.
Tous les établissements de santé publics autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie doivent pratiquer l'IVG.
À savoir
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant <span class="miseenevidence">les sites internet des ARS</span> de chaque territoire concerné.
2 temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.
1<Exposant>er</Exposant> temps : la consultation d'information
Au cours de ce 1<Exposant>er</Exposant> temps :
2<Exposant>nd</Exposant> temps : le recueil du consentement
Au cours de ce 2<Exposant>nd</Exposant> temps, vous remettez votre consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.
L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.
À savoir
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence.
Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1<Exposant>er</Exposant> servant à interrompre la grossesse et le 2<Exposant>nd</Exposant> à provoquer l'expulsion de l’œuf).
Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation.
Le 1<Exposant>er</Exposant> médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou à votre domicile.
La prise du 2<Exposant>nd</Exposant> médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1<Exposant>er</Exposant> en consultation ou à votre domicile.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
À savoir
dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang...) sont pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> par l'Assurance maladie.
Il n'y a aucune avance de frais.
À savoir
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à <span class="valeur">100 %</span> sur la base d'un tarif forfaitaire.
Ce tarif est compris entre <span class="valeur">579,06 €</span> et <span class="valeur">830,06 €</span> en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à <span class="valeur">100 %</span> sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à <span class="valeur">353,64 €</span>.
Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à <span class="valeur">100 %</span>, avec des tarifs <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032164949" target="_blank">fixés par arrêté</a> à chaque étape.
Une <span class="miseenevidence">visite de contrôle</span> doit intervenir <span class="miseenevidence">entre le 14<Exposant>e</Exposant> et le 21<Exposant>e</Exposant> jour</span> après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse.
Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue.
Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.
Code de la santé publique : articles R2212-1 à R2212-3
Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publique : articles R2212-4 à R2212-8-1
Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé
Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Montant de la participation de l'assuré (article R322-9)
Code de la santé publique : article L2223-2
Délit d'entrave à l'IVG
Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG
Outil de recherche
Social - Santé
Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
Ministère chargé de la santé
Qui peut accéder à l'IVG et comment ?
Ministère chargé de la santé
Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou contacte le tchat ivg-contraception-sexualités
Ministère chargé de la santé
Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
Forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les deux méthodes d'IVG et le suivi
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
22 Grande rue
51480 Reuil
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Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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