Démarches pour les particuliers

Question-réponse

La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?

Vérifié le 20/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque commune décide si elle met en place une tarification sociale de l'eau. Il s'agit d'aider les personnes aux revenus modestes à payer leur facture d'eau. La forme de l'aide peut varier selon la commune ayant mis en place la tarification sociale.

Renseignez-vous directement auprès d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24608">CCAS</a>. Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

À savoir

En cas de facture d'eau impayée, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> peut vous accorder une aide financière.

Loi n°2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau : article 28

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Pour en savoir plus

La politique sociale de l'eau

Ministère chargé de l'environnement
Dossier pratique pour mieux comprendre ses factures d'eau

Institut national de la consommation (INC)
Le service d'eau

Institut national de la consommation (INC)