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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 04/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit <span class="expression">senior</span> ? Il vise à faciliter le retour à l'emploi des salariés âgés de plus de 57 ans, sous conditions, et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires pour la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur du <span class="miseenevidence">secteur privé</span> peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34">motifs légaux</a> (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42089">liquidation de votre retraite</a> à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous <span class="miseenevidence">remplissez les 2 conditions</span> suivantes :

  • Vous êtes âgé de plus de 57 ans
  • Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une fois</span>. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F40">rupture du contrat.</a>

Tout employeur peut conclure un CDD <span class="expression">senior</span>.

Cependant, les employeurs des salariés suivants<span class="miseenevidence"> ne peuvent pas</span> recourir à ce contrat :

  • <MiseEnEvidence/>Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
  • <MiseEnEvidence/>Les apprentis et stagiaires
  • <MiseEnEvidence/>Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34">motifs légaux</a> (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vous êtes concerné si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>
  • Vous justifiez manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de <span class="miseenevidence">24 mois maximum</span> (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F41">Droits du salarié</a>.

Le CDD <span class="expression">senior</span> concerne le secteur privé. Cependant, il connaît quelques particularités dans le secteur agricole.

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