Fiche pratique
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un ressortissant étranger (non européen), vous avez trouvé un emploi en France et vous souhaitez obtenir un titre de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span> ? Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a>, il vous est délivré un titre de séjour <span class="expression">salarié</span>. Si vous êtes en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a>, il vous est délivré un titre de séjour <span class="expression">travailleur temporaire. </span>Quelles sont les conditions pour obtenir le titre de séjour ? Quels sont les documents à fournir ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Vous êtes concerné si vous remplissez<span class="miseenevidence"> l'ensemble des conditions suivantes</span> :
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La réglementation varie en fonction de votre<span class="miseenevidence"> lieu de résidence.</span>
Votre employeur doit faire sur internet la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, l'administration en informe votre employeur qui, par la suite, doit vous prévenir. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant ce service en ligne :
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Vous pouvez commencer à travailler <span class="miseenevidence">dès votre arrivée en France.</span>
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
Le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous devez déposer la demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS</span>. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Votre employeur doit faire sur internet la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2728">demande d'autorisation de travail</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile <span class="miseenevidence">avant la fin de votre titre de séjour</span>. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
<span class="miseenevidence">Le justificatif de paiement est demandé</span> lors de la remise de la carte.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre de ces situations</span> :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
Attention :
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et renouvelable.
En fonction de votre situation à la date d'échéance de votre carte d'1 an, la carte de séjour que vous pourrez obtenir sera différente :
Nous vous indiquons les démarches à réaliser en fonction de votre situation.
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez fournir les documents suivants :
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Vous êtes concerné si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'ensemble des conditions suivantes</span> :
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
La réglementation varie en fonction de votre lieu de résidence :
Votre employeur doit faire sur internet la demande d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2728">autorisation de travail</a> <span class="miseenevidence">avant votre entrée en France</span>.
En cas d'accord, l'administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) en utilisant le service en ligne ci-dessous.
Vous pouvez commencer à travailler dès votre arrivée en France.
Service en ligne
Demander un visa
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
<span class="miseenevidence">Validation du VLS-TS</span>
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42199">séjour régulier</a> et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12189">l'espace Schengen</a>.
Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Ministère chargé de l'intérieur
À noter
Le montant de la taxe est de <span class="valeur">200 €</span>.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, <span class="miseenevidence">au plus tard 2 mois avant la date de fin de validité de votre VLS-TS.</span> Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15763">récépissé</a> dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Les documents à fournir sont différents en fonction de votre situation :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
À la fin de l'instruction de votre dossier, vous serez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre de ces situations</span> :
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2478">recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la préfecture n'a pas répondu <span class="miseenevidence">au bout de 4 mois,</span> il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois à compter de ce refus</span> :
Attention :
Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>, elle est renouvelable.
Votre carte de séjour peut être renouvelée. La durée de son renouvellement est égale à celle :
Cette durée <span class="miseenevidence">peut</span> donc <span class="miseenevidence">être</span><span class="miseenevidence">supérieure à 1 an.</span>
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de fin de validité</span>. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Les documents à fournir vont dépendre de votre situation :
Ce service en ligne vous permet d'accéder à l'attestation d'activité professionnelle :
Simulateur
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Ministère chargé de la santé
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-4
Carte de séjour pour motif professionnel
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Retrait et refus de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L436-10
Taxes à payer par l'employeur
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-1 à D421-6
Carte de séjour pour motif professionnel : R421-1 à R421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 1 à 2
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Téléservice
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Étranger - Europe
Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France
Étranger - Europe
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Étranger - Europe
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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