Démarches pour les particuliers

Fiche pratique

Modifier un Pacs

Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement de votre Pacs initial (mairie, tribunal, étude notariale, consulat ou ambassade). Nous vous indiquons les informations à connaître.

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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23

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