Question-réponse
Vérifié le 13/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et avez des enfants ? Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite. Certains avantages sont cumulables. Nous vous présentons les différents dispositifs.
Si vous avez eu (ou avez adopté) un ou plusieurs enfants, vos enfants vous donnent droit à des <span class="miseenevidence">trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie).
Ces trimestres supplémentaires sont appelés <span class="expression">majorations</span> (de durée d'assurance) <span class="expression">pour enfant</span>.
<span class="miseenevidence">Chaque enfant né (ou adopté mineur)</span> donne droit à des trimestres supplémentaires pour les motifs suivants :
Les majorations maternité, adoption et éducation sont accordées différemment selon que vos enfants sont nés (ou ont été adoptés) avant 2010 ou à partir de 2010.
La majoration maternité ou d'adoption et la majoration d'éducation sont <span class="miseenevidence">automatiquement accordées</span> <span class="miseenevidence">à la mère</span>. Elle bénéfice donc de 8 trimestres (2 ans) d'assurance retraite supplémentaires gratuits.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, dans certaines situations particulières, la majoration d'éducation, et éventuellement la majoration d'adoption, peuvent être <span class="miseenevidence">accordés au père :</span>
À noter
La majoration d'éducation peut être accordée au mari de la mère qui a élevé l'enfant en tant que <span class="expression">tiers éduquant</span>.
Les précisions et justificatifs concernant le nombre d'enfants nés, adoptés et élevés sont à apporter lors de la demande de retraite.
La <span class="miseenevidence">majoration maternité</span> de 4 trimestres est automatiquement accordée à la mère.
Deux des 4 trimestres de majoration adoption sont attribués automatiquement à la mère.
Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'accueil de l'enfant et les démarches préalables à cet accueil.
En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'adoption est attribué à chaque parent.
<span class="miseenevidence">Si les parents n'exprime pas de choix</span> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'adoption de l'enfant, les 4 trimestres sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
<span class="miseenevidence">L'attribution</span> de la majoration d'adoption <span class="miseenevidence">ne peut pas être modifiée</span>, <span class="miseenevidence">sauf </span>en cas de <span class="miseenevidence">décès</span> d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
Deux des 4 trimestres de majoration éducation sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres trimestres sont, selon le choix des parents, attribués à un seul d'entre eux ou répartis entre eux.
Les parents doivent faire connaitre leur choix, au moyen du formulaire cerfa n°51767, auprès de leur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.
Formulaire
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Accéder au formulaire (pdf - 572 ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> exprimé par l'un ou l'autre des parents dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 2 trimestres de majoration d'éducation sont attribués à celui des parents qui prouve avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant pendant la période la plus longue.
En l'absence de preuve, 1 trimestre de majoration d'éducation est attribué à chaque parent.
<span class="miseenevidence">Si les parents n'exprime pas de choix</span> dans les 6 mois suivant le 4<Exposant>e</Exposant> anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption, les 4 trimestres de majoration d'éducation sont automatiquement accordés à la mère. Lorsque les 2 parents sont de même sexe, la majoration est partagée par moitié entre eux.
L'attribution de la majoration d'éducation ne peut pas être modifiée. Elle peut toutefois l'être en cas de décès d'un parent avant la majorité de l'enfant. Dans ce cas, les trimestres sont attribués au parent survivant qui a effectivement élevé l'enfant.
La majoration d'éducation peut aussi être accordée à <span class="miseenevidence">une tierce personne</span> dans les cas suivants :
Cette tierce personne doit avoir effectivement assumé l'éducation de l'enfant pendant 4 ans à partir de la décision.
Si vous avez cessé temporairement de travailler dans le cadre d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2280">congé parental d'éducation</a>, vous avez droit à une majoration de votre durée d'assurance retraite égale à la durée de votre congé parental. C'est-à-dire que vous avez droit à des trimestres supplémentaires d'assurance retraite gratuits (sans cotisation en contrepartie).
Les <span class="miseenevidence">périodes</span> que vous avez passées en <span class="miseenevidence">congé parental </span>sont prises en compte de <span class="miseenevidence">date à date</span>. Un trimestre est validé à la fin de chaque période de 90 jours. Tous les mois sont retenus pour 30 jours. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
Cette majoration de votre durée d'assurance retraite pour congé parental n'est <span class="miseenevidence">pas cumulable</span> avec les majoration maternité ou d'adoption et d'éducation. Elle vous est accordée uniquement si elle vous est plus favorable que les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation.
Attention :
Le congé parental au cours duquel l'activité professionnelle est exercée à temps partiel ne donne pas droit à majoration de la durée d'assurance retraite.
Pour bénéficier de cette majoration de votre durée d'assurance, vous devez transmettre à votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> une attestation, établie par votre employeur, précisant les dates de début et de fin de votre congé parental.
Vous pouvez transmettre cette attestation dès la fin de votre congé parental.
Si vous avez pris plusieurs congés parentaux au cours de votre carrière, vous pouvez bénéficier de la majoration de votre durée d'assurance retraite pour chaque congé parental.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite de l'Assurance retraite est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.
Les enfants pris en compte sont :
À noter
Si vous bénéficiez de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F19643">surcote</a>, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant total de votre pension de retraite (surcote comprise).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration du montant de votre pension de retraite sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous avez un lien de filiation avec les enfants ou non.
Si vous êtes parent au foyer sans activité professionnelle ou si vous travaillez à temps partiel pour élever un ou plusieurs enfants, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF)</span>.
À noter
Les périodes concernées ne doivent pas avoir déjà donné lieu à majoration de votre durée d'assurance pour congé parental auprès de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à majoration de votre durée d'assurance auprès d'une autre caisse de retraite.
Les conditions à remplir pour bénéficier de l'affiliation gratuite à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale varient dans les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Et selon votre nombre d'enfants, vos ressources en 2022 ne dépassent pas les plafonds suivants :
Les conditions d'affiliation à l'AVPF varient selon votre nombre d'enfants :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous percevez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2552">l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)</a>.
Et selon votre nombre d'enfants, vos ressources en 2022 ne dépassent pas les plafonds suivants :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous percevez le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13214">complément familial</a>.
Les conditions d'affiliation à l'AVPF varient selon la prestation dont vous bénéficiez :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes affilié gratuitement à l’AVPF si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour bénéficier de l’affiliation à l’AVPF.
Votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24582">Caf</a> vous affilie automatiquement.
Si vous élevez ou avez élevé un enfant lourdement handicapé de moins de 20 ans, vous avez droit à 1 <span class="miseenevidence">trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit</span> (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) par période d'éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de <span class="miseenevidence">8 trimestres au maximum.</span>
Cette majoration de durée d'assurance retraite pour enfant lourdement handicapé est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec les majorations maternité ou d'adoption et d'éducation ou la majoration pour congé parental.
Si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit pour enfant handicapé, vous avez <span class="miseenevidence">droit à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a> à 65 ans</span> quel que soit votre nombre total de trimestres.
Vous avez également droit à une<span class="miseenevidence"> retraite à taux plein à 65 ans,</span> quel que soit votre nombre total de trimestres, si vous avez apporté une aide effective à votre enfant bénéficiaire des aides humaines de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63374">PCH</a>, pendant au moins 30 mois consécutifs, en tant que <span class="miseenevidence">salarié ou aidant familial.</span>
Votre enfant doit être atteint d'un taux d'incapacité de <span class="valeur">80 %</span> qui lui donne droit aux prestations suivantes :
Il n'est pas nécessaire que vous ayez un lien de parenté avec l'enfant pour pouvoir bénéficier des trimestres gratuits.
La majoration de durée d'assurance est <span class="miseenevidence">accordée à la personne qui perçoit l'AEEH et son complément ou la PCH.</span>
Elle est aussi accordée à toute personne assumant ou ayant assumé la charge effective et permanente de l'enfant, sans être le bénéficiaire des allocations (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">conjoint</a>, grand-parent, etc.).
Les précisions et justificatifs vous donnant droit à la majoration de durée d'assurance pour enfant lourdement handicapé sont à apporter lors de votre demande de retraite.
Votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38846">Carsat</a> vous contactera pour vous demander les justificatifs nécessaires selon que vous perceviez l'AEEH et son complément ou la PCH ou non.
Si vous cessez ou réduisez temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant malade ou handicapé, vous pouvez, si vous remplissez certaines conditions, être affilié gratuitement (sans cotisation de votre part) à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Ces périodes peuvent en conséquence être prises en compte dans le calcul de votre durée d'assurance retraite qui sert à déterminer, lors de votre départ en retraite, si vous avez droit ou non à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.
Ce dispositif est appelé <span class="expression">assurance vieillesse des aidants (Ava)</span>.
Vous êtes affilié gratuitement à l’assurance vieillesse des aidants dans les situations suivantes :
Si vous travaillez à temps partiel, vos revenus professionnels perçus en 2022 doivent être inférieurs à <span class="valeur">29 211,84 €</span>.
Vous êtes affilié automatiquement à l'Ava dans les cas suivants :
En revanche si vous êtes en congé de proche aidant, et <span class="miseenevidence">ne bénéficiez pas</span> de l'allocation journalière de proche aidant, vous devez demander votre affiliation à l'Ava à votre Caf. Vous devez demander à votre Caf le formulaire à compléter :
Service en ligne
Affiliation à l’Assurance vieillesse des aidants au titre du congé proche aidant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez notamment fournir à l'appui de votre demande une attestation de votre employeur indiquant les dates de votre congé de proche aidant.
Vous avez droit à une <span class="miseenevidence">majoration</span> du montant de votre pension de retraite, appelée <span class="expression">surcote parentale</span>, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous devez également remplir la condition suivante : bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit (c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l'un des motifs suivants :
<span class="miseenevidence">Si vous remplissez ces 3 conditions,</span> le montant de votre pension de retraite est majoré de <span class="valeur">1,25 %</span> pour chaque trimestre accompli, au cours de l’année précédant l’âge minimum légal de départ à la retraite, au-delà du nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Votre pension de retraite peut être majorée au maximum de <span class="valeur">5 %</span>.
Code de la sécurité sociale : article L351-1-2-1
Surcote parentale
Code de la sécurité sociale : article L351-4-1
Majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé
Code de la sécurité sociale : article L351-4
Majoration maternité, d'adoption et d'éducation
Code de la sécurité sociale : article L351-5
Majoration de durée d'assurance pour congé parental
Code de la sécurité sociale : article L351-12
Majoration de la pension pour 3 enfants et plus
Code de la sécurité sociale : article L381-1
AVPF
Code de la sécurité sociale : articles R173-15 à R173-16
Majoration maternité, d'adoption et d'éducation
Code de la sécurité sociale : article R351-3
Majoration de durée d'assurance pour congé parental
Code de la sécurité sociale : article R351-30
Majoration de la pension pour 3 enfants et plus
Code de la sécurité sociale : articles D381-1 à D381-7
AVPF
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Réglementation applicable à Mayotte : majorations de durée d'assurance pour enfants
Caisse nationale d'assurance vieillesse
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
