Question-réponse
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une <span class="miseenevidence">activité professionnelle non salariée</span>. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vous êtes salarié,</span> l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15204">employeur</a>.
Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :
Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des <span class="miseenevidence">7 situations suivantes</span> :
À savoir
En même temps que la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de <span class="miseenevidence">reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)</span> auprès de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52427">Agefiph</a>.
Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :
Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :
Ces documents doivent être scannés.
L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :
Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.
Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph : <span class="miseenevidence">taux normal</span> ou <span class="miseenevidence">majoré</span>.
Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).
Le montant de l'aide liée à la RLH est de <span class="valeur">6 534,00 €</span> par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l'aide est versé au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R35326">prorata</a> du temps de travail réellement accompli chaque mois.
Le montant de l'aide liée à la RLH est de <span class="valeur">13 008,60 €</span> par an pour une activité à temps plein.
Le montant de l'aide est versé au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R35326">prorata</a> du temps de travail réellement accompli chaque mois
L'aide liée à la RLH est versée <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span> sur déclaration des heures de travail réalisées.
Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.
La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.
La RLH est attribuée pour <span class="miseenevidence">3 ans maximum.</span>
Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.
Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation
Aides financières pour l'embauche d'un travailleur handicapé
Ressources humaines
Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
Dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Legifrance
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