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Question-réponse

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

<span class="miseenevidence">Non</span>, la présence d'un <span class="miseenevidence">avocat</span> devant le conseil de prud'hommes <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>.

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">le salarié vit en couple</a>
  • Père, mère ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a> pour un salarié mineur
  • Avocat.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45495">mandant</a>.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

  À savoir

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a> peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté. Il peut également décider de se défendre seul.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

  • Salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
  • <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">l'employeur vit en couple</a>
  • Avocat
  • Membre de l'entreprise ou de l'établissement <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54354">fondé de pouvoir</a> ou habilité à cet effet.

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45495">mandant</a>.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

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