Question-réponse
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut <span class="miseenevidence">mettre fin au bail</span> en respectant certaines conditions :
À savoir
Le bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2559">lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions</a>.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
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