La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont <span class="miseenevidence">d'accord pour saisir ensemble</span> le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.

En cas de requête conjointe, il y a 2 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31718">demandeurs</a>. Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64439">partie</a> ne poursuit pas l'autre.

La requête conjointe peut être utilisée pour certaines <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62709">affaires civiles</a>, comme par exemple :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N356">Conflit de voisinage</a> (par exemple, des voisins d'accord sur la construction d'un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N159">Divorce</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18786">Droit de garde d'un enfant (résidence et droit de visite et d'hébergement</a>.

La requête conjointe prend la forme d'une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.

<span class="miseenevidence">Une seule et unique lettre </span>doit être rédigée <span class="miseenevidence">quel que soit le nombre de parties.</span>

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

• Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
• Objet de la demande
• Tribunal devant lequel est portée la demande.

Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.

La requête est <span class="miseenevidence">signée par toutes les parties</span>. Elle doit être déposée ou envoyée au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12700">greffe</a> du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure au tribunal est en elle-même <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15018">frais d'avocat</a>.

Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.