Fiche pratique
Vérifié le 24/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de création de surfaces, d'aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51499">changements de destination</a> de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Les travaux qui entrainent une création de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a>, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">morales</a> suivantes :
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Cerfa n° 13702*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Dans ce cas, vous devez déposer <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>2 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>. Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés. Il s'agit des cas suivants :
Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63687">plan de situation</a>.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56574">plan de masse</a>, du plan des façades et des toitures et du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63748">plan en coupe</a>.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Le délai d'instruction est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
La décision vous est adressée par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65666">tacite</a> de non-opposition</span> à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>.
Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a>.
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
À savoir
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.
Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. <span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.
Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie :
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Votre DP a une<span class="miseenevidence"> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2<Exposant>e </Exposant>fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1<Exposant>re </Exposant>prolongation accordée.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux</a> (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69828">DAACT</a>) de vos travaux.
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Les travaux qui entrainent une création de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R11405">surface de plancher</a> ou d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15257">emprise au sol</a>, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.
La demande d'autorisation peut être faite par les personnes physiques et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">morales</a> suivantes :
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « <span class="miseenevidence">bordereau de dépôt des pièces jointes</span> » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Cerfa n° 13703*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Cerfa n° 13404*13
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Formulaire annexe :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Cerfa n° 13702*12
Ministère chargé de l'urbanisme
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande de DP par internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un<span class="miseenevidence"> récépissé</span>. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique,<span class="miseenevidence"> le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.</span>
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Il précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> à la mairie.
Dans ce cas, vous devez déposer <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>2 dossiers complets</span> en mairie</MiseEnEvidence>. Dans certains cas, des<span class="miseenevidence"> exemplaires supplémentaires</span> vous seront demandés :
Vous joindrez à ces dossiers complets 4 exemplaires du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63687">plan de situation</a>.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 4 exemplaires du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56574">plan de masse</a>, du plan des façades et des toitures et du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63748">plan en coupe</a>.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers
Ville de Paris
La mairie vous délivre un <span class="miseenevidence">récépissé</span>. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> un<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence>délai d'instruction de 2 mois </span></MiseEnEvidence>en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
La décision vous est adressée par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63049">LRE</a> ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Attention :
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une <span class="miseenevidence">décision <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65666">tacite</a> de non-opposition</span> à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un <span class="miseenevidence">certificat de non-opposition</span>. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a></span> avec des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65758">prescriptions</a>. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a> d'opposition</span>.
Les motifs de la décision et les voies et délais de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69789">recours</a> sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, <span class="miseenevidence">le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum</span>. Le maire prend un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a> de sursis à statuer</span> qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
À savoir
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1988">afficher l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain.
Un extrait de la DP est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1988">L'affichage de l'autorisation d'urbanisme</a> sur le terrain est<span class="miseenevidence"> obligatoire</span>. Vous devez procéder à cet affichage dès la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69712">arrêté</a> ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span>.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69792">tiers</a></span> d'exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> et d'en prévenir le titulaire de la DP, dans les 15 jours qui suivent leur recours. <span class="miseenevidence">Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain</span>, ces tiers peuvent en effet effectuer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56049">recours gracieux</a> auprès du maire qui a délivré l'autorisation. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification </a>de la décision, vous pouvez faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Quand le maire refuse votre demande de DP ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la date de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision ou la date à laquelle est née une décision implicite de rejet, vous pouvez faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours gracieux</a> par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> auprès de la mairie :
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">recours devant le tribunal administratif</a>, par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention d'une DP.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Votre DP a une<span class="miseenevidence"> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2082">durée de validité</a> de 3 ans.</span>
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.
Exemple
Une autorisation valable du 5 juin 2024 au 5 juin 2027 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2027.
Elle pourra être prolongée une 2<Exposant>e </Exposant>fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1<Exposant>re </Exposant>prolongation accordée.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1997">déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux</a> (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69828">DAACT</a>) de vos travaux.
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
À noter
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68181">Pfac</a> ou Pac).
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66395">sites protégés</a> sont les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64970">abords des monuments historiques</a>, les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l'urbanisme : article *R421-17
Travaux sur construction existante, changement de destination, ravalement nécessitant une DP
Code de l'urbanisme : article *R421-5
Construction temporaire
Code de l'urbanisme : articles R*423-1 et R*423-2
Demande d'autorisation d'urbanisme : titulaires du droit de dépôt et nombre d'exemplaires
Code de l'urbanisme : articles R*431-35 à R*431-37
Contenu du dossier de demande de déclaration préalable
Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-8 à L112-10
Droit de saisine par voie électronique
Code de l'urbanisme : articles R*423-3 à R*423-5-1
Enregistrement de la DP et récepissé
Code de l'urbanisme : article R*423-23
Délai d'instruction de droit commun
Code de l'urbanisme : articles R423-24 à R*423-33
Délai d'instruction majoré
Code de l'urbanisme : articles R*423-38 à R*423-41-1
Notification des pièces manquantes
Code de l'urbanisme : articles L424-1 à L424-9
Décisions
Décision de non-opposition à la DP
Code de l'urbanisme : article R*424-13
Certificat de non-opposition
Code de l'urbanisme : articles A424-1 à A424-8
Article A424-7 : Mentions de l'arrêté de sursis à statuer
Code de l'urbanisme : article R*424-15
Affichage sur le terrain
Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Caractéristiques de l'affichage
Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8
Recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Code de l'urbanisme : articles R*424-17 à R*424-20
Durée de validité de la DP
Code de l'urbanisme : articles R*424-21 à R*424-23
Prolongement de la durée de validité de la DP
Code de l'urbanisme : articles R462-1 à R462-10
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Code de l'urbanisme : article L332-6
Taxe d'aménagement et redevance d'archéologie préventive
Réponse ministérielle du 30 mars 2017 relative à la transformation d'un garage en pièce d'habitation
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI
Formulaire
Formulaire
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager)
Formulaire
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire
22 Grande rue
51480 Reuil
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Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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