Fiche pratique
Vérifié le 09/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez faire valoir vos droits en justice mais vous n'avez pas les ressources financières nécessaires ?<span class="miseenevidence"> </span>Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle. <span class="miseenevidence">L'État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice et des honoraires de votre avocat </span>si vous répondez aux conditions d'admission de cette aide. Nous vous présentons les informations à connaître.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1032">L'aide juridictionnelle</a> peut être attribuée aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personnes physiques</a> dès sous conditions. De manière exceptionnelle, elle peut également être accordée aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60351">personnes morales</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">solliciter </span>l'aide juridictionnelle si vos ressources financières sont insuffisantes pour régler les frais de justice liés à votre affaire.
Cette aide vous est <span class="miseenevidence">attribuée</span> si votre action en justice est déclarée<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60932"> recevable</a> et si vous répondez à certaines conditions d'admission propres à votre situation personnelle.
Simulateur
Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
Ministère chargé de la justice
De manière exceptionnelle, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes morales à but non lucratif (exemple : les associations) qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire faire valoir leurs droits en justice.
À noter
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> d'immeubles qui fait l'objet d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32088">plan de sauvegarde</a> peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. Il en est de même lorsque le syndicat des copropriétaires doit être accompagné par un administrateur provisoire en raison de sa situation financière.
Les conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle sont identiques pour les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personnes physiques</a> et pour les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personnes morales</a>. Néanmoins, le calcul des ressources financières n'est pas le même en fonction du statut de la personne.
De manière générale, le bureau d'aide juridictionnelle analyse vos ressources financières (revenus, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57864">patrimoine immobilier</a> hors <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55198">résidence principale</a> et patrimoine <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57863">mobilier</a>) pour savoir si l'aide peut vous être attribuée.
Dans certaines circonstances, les conditions de ressources ne sont pas examinées. C'est notamment le cas lorsque l'affaire est <span class="expression">particulièrement digne d'intérêt</span> (exemple : pour certaines victimes de violences commises au sein du foyer familial).
Pour obtenir l'aide juridictionnelle, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
Le montant de l'aide juridictionnelle n'est <span class="miseenevidence">pas le même pour tous</span> ceux qui peuvent en bénéficier.
En fonction de l'importance de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57854">revenu fiscal de référence</a> et du nombre de personnes qui composent votre foyer fiscal, les plafonds de ressources et de patrimoine à ne pas dépasser évoluent.
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> est composé de plusieurs personnes, les plafonds à ne pas dépasser tiennent compte du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57863">patrimoine mobilier</a> et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57864">immobilier</a> de toutes ces personnes.
Cependant, si vous demandez l'aide juridictionnelle pour une procédure liée à un conflit qui vous oppose à un membre du foyer fiscal, l'examen du plafond de patrimoine sera individualisé (par exemple, en cas de divorce).
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale (<span class="valeur">100 %</span>) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Taux d'aide juridictionnelle |
Inférieur ou égal à <span class="valeur">12 712 €</span> | Inférieur ou égal à <span class="valeur">1 059 €</span> | <span class="valeur">100 %</span> |
Entre <span class="valeur">12 713 €</span> et <span class="valeur">15 027</span> | Entre <span class="valeur">1 059 €</span> et <span class="valeur">1 252 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> |
Entre <span class="valeur">15 028 €</span> et <span class="valeur">19 066 €</span> | Entre <span class="valeur">1 252 €</span> et <span class="valeur">1 589 €</span> | <span class="valeur">25 %</span> |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10. %</span>
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">15 001 €</span> | Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 250 €</span> | 100% |
Entre <span class="valeur">15 002 €</span> et <span class="valeur">17 315 €</span> | Entre <span class="valeur">1 250 €</span> et <span class="valeur">1 443 €</span> | 55% |
Entre <span class="valeur">17 316 €</span> et <span class="valeur">21 354 €</span> | Entre et <span class="valeur">1 443 €</span> et <span class="valeur">1 780 €</span> | 25% |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span> .
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Ressources annuelles | Ressources mensuelles (À titre indicatif) | Prise en charge |
Inférieures ou égales à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">17 289 €</span></span> | Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 441 €</span> | <span class="valeur">100 %</span> |
Entre <span class="valeur">17 290 €</span> et <span class="valeur">19 603 €</span> | Entre <span class="valeur">1 441 €</span> et <span class="valeur">1 634 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> |
Entre <span class="valeur">19 604 €</span> et <span class="valeur">23 643 €</span> | Entre <span class="valeur">1 634 €</span> et <span class="valeur">1 970 €</span> | <span class="valeur">25 %</span> |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span> .
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">18 734 €</span> | Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 561 €</span> | <span class="valeur">100 %</span> |
Entre <span class="valeur">18 735 €</span> et <span class="valeur">21 049 €</span> | Entre <span class="valeur">1 561 €</span> et <span class="valeur">1 754 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> |
Entre <span class="valeur">21 050 €</span> et <span class="valeur">25 088 €</span> | Entre <span class="valeur">1 754 €</span> et <span class="valeur">2 091 €</span> | <span class="valeur">25 %</span> |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales (À titre indicatif) | Prise en charge |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">20 180 €</span> | Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 682 €</span> | <span class="valeur">100 %</span> |
Entre <span class="valeur">20 181 €</span> et <span class="valeur">22 494 €</span> | Entre <span class="valeur">1 682 €</span> et <span class="valeur">1 875 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> |
Entre <span class="valeur">22 495 €</span> et <span class="valeur">26 533 €</span> | Entre <span class="valeur">1 875 €</span> et <span class="valeur">2 211 €</span> | <span class="valeur">25 %</span> |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Ressources annuelles maximales | Ressources mensuelles maximales | Prise en charge |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">21 625 €</span> | Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 802 €</span> | <span class="valeur">100 %</span> |
Entre <span class="valeur">21 626 €</span> et <span class="valeur">23 939 €</span> | Entre <span class="valeur">1 802 €</span> et <span class="valeur">1 995 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> |
Entre <span class="valeur">23 940 €</span> et <span class="valeur">27 979 €</span> | Entre <span class="valeur">1 995 €</span> et <span class="valeur">2 332 €</span> | <span class="valeur">25 %</span> |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des 2 plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle (ni totale, ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle. Il faut pour cela que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les plafonds prévus pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle. Il y a un plafond pour l'aide juridictionnelle au taux de <span class="valeur">25 %</span> et un autre pour l'aide juridictionnelle à <span class="valeur">55 %</span>.
Revenu fiscal de référence annuel | Revenu fiscal de référence mensuel (À titre indicatif) | Prise en charge |
Inférieures ou égales à <span class="valeur">23 070 €</span> | Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 923 €</span> | <span class="valeur">100 %</span> |
Entre <span class="valeur">23 071 €</span> et <span class="valeur">25 385 €</span> | Entre <span class="valeur">1 923 €</span> et <span class="valeur">2 115 €</span> | <span class="valeur">55 %</span> |
Entre <span class="valeur">25 386 €</span> et <span class="valeur">29 424 €</span> | Entre <span class="valeur">2 115 €</span> et <span class="valeur">2 452 €</span> | <span class="valeur">25 %</span> |
Si vous n'avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.
Si vous êtes mineur et que vous demandez l'aide juridictionnelle, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vérifie que vos parents remplissent les conditions d'admission à cette aide.
S'il s'agit d'une situation d'urgence, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire. Par la suite, les ressources financières (revenus, patrimoine immobilier et mobilier) de vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10398">représentants légaux</a> seront évaluées.
Toutefois, dans certains cas, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> n'examine pas les conditions des ressources de vos parents.
Vous pouvez être assisté d'un avocat et bénéficier de l'aide juridictionnelle même si vos parents ne remplissent pas les conditions d'admission de cette aide.
Par exemple, cette possibilité est ouverte aux mineurs auditionnés par le juge aux affaires familiales en cas de séparation des parents.
Si vous n'avez aucun soutien parental (exemple : vos parents vivent à l'étranger) vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à démontrer que vous remplissez les conditions d'admission de cette aide.
À noter
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous pouvez obtenir l'aide juridictionnelle même si vous ne résidez pas habituellement en France.
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R70102">intégrité physique </a>(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée <span class="miseenevidence">sans que vos ressources financières</span> (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) <span class="miseenevidence">fassent l'objet d'un examen.</span>
En tant que victime de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12544">violences conjugales</a>, vous pouvez solliciter une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55239">ordonnance de protection</a>. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Pour obtenir l'aide juridictionnelle de manière définitive, vous devez justifier de vos ressources financières (revenus, patrimoine immobilier, épargne).
Si elles dépassent le montant des plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous serez obligé de payer ou de rembourser les sommes dont vous avez été dispensé ou qui ont été versées par l'État <span class="miseenevidence">sauf si le juge estime que votre affaire est <span class="expression">particulièrement digne d'intérêt</span>.</span>
À noter
Le conjoint violent peut également obtenir l'aide juridictionnelle de manière provisoire.
Si votre affaire se déroule devant la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile (CNDA)</a>, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle sans avoir à remplir les conditions d'admission de cette aide.
Si vous êtes victime d'un crime portant atteinte à votre vie ou à votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R70102">intégrité physique </a>(exemple : tentative de meurtre, viol, violences avec l'usage d'une arme), l'aide juridictionnelle vous est attribuée <span class="miseenevidence">sans que vos ressources financières</span> (revenus, patrimoine immobilier ou mobilier) <span class="miseenevidence">fassent l'objet d'un examen.</span>
Si vous êtes un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52183">ayant droit</a> de la victime, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les mêmes conditions.
À noter
Par exception, les personnes présentes dans une procédure pénale (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1807">témoin assisté</a>, condamné, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53960">partie civile</a>, etc.) peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle même si elle résident habituellement à l'étranger.
Les personnes morales doivent répondre aux mêmes conditions d'éligibilité que les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personnes physiques</a>.
Le bureau d'aide juridictionnelle vérifie que leurs ressources perçues au cours de la dernière <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52114">année civile</a>, après déduction des dépenses de fonctionnement (exemple : les frais de gestion de l'association), sont inférieurs aux plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle.
Les frais couverts par l'aide juridictionnelle <span class="miseenevidence">incluent 2 types de dépenses</span> :
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par une procédure en justice. Il s'agit des frais suivants :
En <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2189">matière pénale</a>, certains frais de justice (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R70103">droit fixe de procédure</a>, honoraires d'un expert, d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, etc.) ne sont pas couverts par l'aide juridictionnelle.
Dans tous les cas, cette aide ne couvre pas le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61586">droit de plaidoirie</a>.
À savoir
Vous n'êtes pas dispensé de payer les frais auxquels vous êtes condamné par une décision de justice (par exemple, les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> ou les amendes),
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide juridictionnelle accordée est totale (<span class="valeur">100 %</span>) ou partielle.
Tous les frais de justice couverts par l'aide juridictionnelle sont réglés par l'État.
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
Selon vos ressources financières, l'État prend uniquement en charge <span class="valeur">55 %</span> ou <span class="valeur">25 %</span> du montant total de l'aide juridictionnelle.
Vous devez donc régler une partie des honoraires de votre avocat et des frais de procédure.
Cette somme est prévue dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65149">convention d'honoraires</a> que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, le professionnel du droit qui vous accompagne perçoit le montant de l'aide. Cette somme ne vous est jamais directement versée.
L'aide à l'intervention de l'avocat sert uniquement à payer vos honoraires d'avocat, notamment lorsque vous êtes engagé dans l'une des procédures suivantes :
Le niveau de prise en charge varie suivant que l'aide à l'intervention de l'avocat accordée est totale ou partielle.
Les honoraires de l'avocat engagés pour une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69989">procédure non juridictionnelle</a> sont totalement réglés par l'État.
Les sommes versées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées (par exemple, les sommes payées à l'avocat pour une consultation avant la demande d'aide juridictionnelle).
L'État prend en charge une partie des honoraires selon le taux de l'aide partielle qui vous a été accordée.
Vous devez payer vous-même la part d'honoraires qui n'est pas prise en charge par l'aide à l'intervention de l'avocat.
Cette somme est prévue dans une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65149">convention d'honoraires</a> que vous signez préalablement à toute intervention de l'avocat dans votre dossier.
En tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, <span class="miseenevidence">vous pouvez choisir librement votre avocat et tout auxiliaire de justice</span> (exemple : notaire, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui vous apportera son aide au cours de votre affaire.
Ce choix peut avoir lieu dès le début de la procédure, <span class="miseenevidence">et même avant </span>que le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> ait rendu une décision vous accordant l'aide juridictionnelle.
L'avocat est libre d'accepter ou de refuser de vous assister.
Si vous n'avez pas choisi votre avocat ou s'il a refusé de prendre votre affaire, un autre avocat peut être désigné par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'Ordre des avocats dont vous dépendez.
Par ailleurs, dans le cadre de certaines procédures (exemple : devant <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2189">le tribunal correctionnel, la cour d'assises</a> ou pour une mesure d'assistance éducative), vous pouvez bénéficiez d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36104">avocat commis d'office</a>.
La manière de solliciter l'aide juridictionnelle dépend de la juridiction devant laquelle se trouve votre affaire.
À savoir
Votre demande d'aide juridictionnelle peut être faite <span class="miseenevidence">avant ou pendant la procédure.</span>
Vous pouvez faire la demande directement sur internet ou en utilisant un formulaire cerfa.
Service en ligne
Demande d'aide juridictionnelle en ligne
Ministère chargé de la justice
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
L'autorité à laquelle vous devez transmettre votre demande dépend du moment auquel vous sollicitez l'aide juridictionnelle.
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 16146*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer votre demande accompagnée de justificatifs au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous pouvez aussi déposer le formulaire et les justificatifs au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez envoyer votre demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous pouvez aussi déposer votre demande accompagnée des justificatifs requis au service d'accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire du lieu dans lequel l'affaire est traitée.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 16146*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la cour administrative d'appel dont vous dépendez.
Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne ou en utilisant un formulaire Cerfa.
Vous pouvez faire votre demande depuis le site de la Cour de cassation.
Service en ligne
Demande d'aide juridictionnelle devant la Cour de cassation
Cour de cassation
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 16146*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 16146*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'État.
Vous devez remplir, télécharger et imprimer le formulaire suivant :
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle
Cerfa n° 16146*03
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois complétée, votre demande accompagnée des justificatifs requis doit être transmise au bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile.
Selon votre situation personnelle et l'affaire pour laquelle vous sollicitez l'aide juridictionnelle, les documents à joindre à votre demande diffèrent.
<span class="miseenevidence">Informations personnelles</span> | <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span> |
Votre domicile |
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Vos enfants |
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Votre identité |
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Votre assurance | <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39717">Attestation de non-prise en charge par l'assureur</a> |
<span class="miseenevidence">Revenus et patrimoine</span> | <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span> |
Dans tous les cas | Avis d'imposition le plus récent |
Si vous n'avez pas d'avis d'imposition | Justificatif de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si votre situation familiale a changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Tout justificatif de votre changement de situation (exemple : acte de mariage) |
Si vos ressources ont changé depuis votre dernière déclaration d'impôts | Justificatifs de revenus imposables des 6 derniers mois (exemple : relevé France Travail) |
Si vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers (hors résidence principale) | Justificatif précisant la valeur de votre ou de vos bien(s) immobilier(s) |
Si vous avez de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69984">l'épargne</a> | Justificatif précisant le montant de votre épargne |
<span class="miseenevidence">Affaire pour laquelle une demande d'aide juridictionnelle est effectuée</span><MiseEnEvidence/> | <span class="miseenevidence">Documents à fournir</span> |
Si vous êtes convoqué à une audience | Convocation à l'audience ou tout document équivalent |
Si vous êtes victime d'un crime d'une extrême gravité (meurtre, viol, terrorisme, etc.) | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si vous faites un recours devant la Cour nationale du droit d'asile | Tout document permettant d'attester cette situation |
Si votre affaire passe devant une cour d'appel et que vous n'avez pas bénéficié de l'aide juridictionnelle en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69557">première instance</a> | Copie de la décision rendue par le tribunal accompagnée d'une preuve de sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> |
Si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle en première instance et que vous souhaitez continuer à l'avoir devant la cour d'appel | Copie de la précédente décision d'admission à l'aide juridictionnelle |
Si vous avez déjà choisi un auxiliaire de justice (exemple : avocat) pour intervenir dans votre affaire | Une lettre d'acceptation |
Si vous avez déjà versé de l'argent à l'auxiliaire de justice que vous avez choisi | Tout document attestant le paiement des sommes versées |
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée par le bureau d'aide juridictionnelle dès lors que votre dossier est complet.
Si certains justificatifs sont manquants, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous contacte par courrier pour vous demander de fournir des documents complémentaires.
Dans ce cas, vous devez fournir ces justificatifs<span class="miseenevidence"> dans un délai d'un mois à compter de la réception du courrier</span>.
Une fois que vous avez transmis tous les documents nécessaires, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vérifie que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Il peut se renseigner auprès des services publics (exemple : la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60500">CAF</a>) pour s'assurer de l'authenticité des documents fournis à l'appui de la demande. Il peut également vous auditionner.
Une fois qu'il dispose de tous les éléments nécessaires, le bureau d'aide juridictionnelle les analyse et prend sa décision.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous notifie sa décision dans les plus brefs délais.
Il peut accepter ou refuser votre demande.
Selon vos ressources, le bureau d'aide juridictionnelle peut vous accorder :
À savoir
En cas d'urgence (exemple : pour une demande d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55239">ordonnance de protection</a>), le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> peut vous accorder l'aide juridictionnelle avant d'avoir analysé votre demande. Toutefois, vous bénéficiez de cette aide <span class="miseenevidence">de manière provisoire</span>.
Si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions pour avoir l'aide juridictionnelle, vous êtes dans l'obligation de rembourser les frais dont vous avez été dispensés ou que l'État vous a versé.
En cas d'admission à l'aide juridictionnelle <span class="miseenevidence">totale</span>, la décision du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous est transmise par lettre simple.
S'il vous accorde l'aide juridictionnelle <span class="miseenevidence">partielle</span>, la décision vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception). Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> peut rejeter votre demande d''aide juridictionnelle si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Si votre demande est rejetée, le bureau d'aide juridictionnelle vous envoie sa décision par tout moyen permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous indique les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
À noter
Le bureau d'aide juridictionnelle peut également rendre une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69892">décision de caducité</a> si vous n'avez pas rempli votre demande dans le délai qu'il vous a donné pour le faire.
Cette décision<span class="miseenevidence"> ne peut pas</span> faire l'objet d'un recours.
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1444">demande d'aide juridictionnelle</a> a été rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
Il en est de même si le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous a uniquement accordé <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69888">l'aide juridictionnelle partielle</a>.
Pour contester la décision du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a>, vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du refus et à rédiger votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.
Les délais pour formuler un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Le délai pour introduire votre recours est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a>.
Il en est notamment ainsi lorsque votre affaire se déroule devant un tribunal judiciaire, une cour d'appel, une cour administrative d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Lorsque votre affaire se déroule devant la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a>, votre recours doit être transmis dans un délai de <span class="miseenevidence">8 jours</span> à compter de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a>.
Le recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision que vous désapprouvez.
Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.
Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de <span class="miseenevidence">la décision que vous contestez.</span>
Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.
Votre recours doit être remis en main propre au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Votre recours peut être remis au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> de la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a> :
Après l'avoir reçu, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> vous confirme que le dépôt a eu lieu.
Lorsque votre affaire se déroule devant une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2025">cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État</a>, vous pouvez remettre votre recours au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> :
Après l'avoir reçu, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
Attention :
Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>utiliser Télérecours.
Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision du bureau d'aide juridictionnelle est fondée.
L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.
Juridiction | Autorité chargée de l'examen du recours |
Cas général | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire |
Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Président de la cour nationale du droit d'asile |
Tribunal administratif | Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal |
Cour administrative d'appel | Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire |
Conseil d'État | Président de la section du contentieux du Conseil d'État |
Cour de cassation | 1<Exposant>er</Exposant> président de la cour de cassation |
Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut :
La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail).
Dans certains cas, elle peut vous être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette décision <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> faire l'objet d'un nouveau recours.
En tant que <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personne physique</a>, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour un<span class="miseenevidence"> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69982">litige transfrontalier</a></span> qui se déroule dans un pays de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, sauf au Danemark. Par exemple, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vous résidez habituellement en France et que la procédure se déroule en Espagne.
<span class="miseenevidence">3 conditions</span> doivent être remplies pour obtenir cette aide :
Votre situation économique est évaluée<span class="miseenevidence"> par l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure</span>.
Cet examen se fait sur la base de critères liés à vos revenus, à votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69984">épargne financière</a> et à votre situation familiale.
Si l'autorité compétente estime que vos ressources dépassent les plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle, vous devez démontrer que votre situation financière ne vous permet pas de faire face aux frais liés à votre affaire.
Par exemple, vous pouvez prouver qu'il y a une différence du coût de la vie entre la France et le pays dans lequel va se dérouler la procédure.
Vous pouvez faire votre demande en ligne ou à l'aide d'un formulaire papier.
Vous aurez accès à la démarche en ligne et/ou au document à remplir depuis la page suivante :
Service en ligne
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Commission européenne
Les justificatifs à joindre à votre demande dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure.
Néanmoins, dans tous les cas, vous devez fournir des documents attestant votre situation personnelle (exemple : dernier avis d'imposition, relevés de comptes bancaires, livret de famille).
Vous pouvez transmettre directement votre demande à l'autorité compétente qui se trouve dans l'État membre dans lequel votre affaire doit être jugée.
Vous trouverez les coordonnées de cette autorité depuis le service en ligne suivant :
Service en ligne
Trouver l'autorité étrangère compétente en matière d'aide juridictionnelle
Commission européenne
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité d'envoyer votre demande au bureau de l'aide juridictionnelle du ministère de la Justice français.
Puis, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69889">BAJ</a> transmettra votre demande à l'autorité compétente du pays dans lequel se déroule la procédure.
Votre demande d'aide juridictionnelle est traitée selon les règles fixées par l'autorité compétente pour examiner votre dossier.
Cette autorité peut :
Vous êtes informé des motifs du rejet total ou partiel de l'aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle couvre l'ensemble des frais occasionnés par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69982">litige transfrontalier</a>, notamment :
Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, tous ces frais sont totalement couverts. Si vous disposez de l'aide juridictionnelle partielle, certains frais restent à votre charge.
Les dépenses dont vous êtes dispensées du fait de l'aide juridictionnelle dépendent du pays dans lequel se déroule la procédure, de vos revenus, de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69984">épargne financière</a> et de la composition de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
À noter
Même si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.
Vous pouvez faire un recours contre la décision de refus de l'aide juridictionnelle.
La procédure de recours varie selon le pays qui a pris la décision.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision de refus doit faire mention de la manière dont vous pouvez exercer le recours.
À noter
Ces règles sont uniquement valables pour <span class="miseenevidence">les résidents français</span> qui font l'objet <span class="miseenevidence">d'une <MiseEnEvidence>procédure </span>en France ou au sein d'un pays de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R41270">l'Union européenne</a> (sauf le Danemark).</MiseEnEvidence> Si vous résidez à l'étranger et que vous faites l'objet d'une procédure en France ou au sein de l'Union européenne (sauf le Danemark), <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F38461">d'autres règles s'appliquent</a>.
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle (articles 2 à 9-4)
Conditions d'éligibilité (articles 2 à 11)
Pièces à joindre
Directive 2002/8/CE DU CONSEIL du 27 janvier 2003
Aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers
Estimer le montant de l'aide juridictionnelle
Simulateur
Demande d'aide juridictionnelle en ligne
Téléservice
Demande d'aide juridictionnelle
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif
Formulaire
Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne
Téléservice
Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024
Ministère chargé de la justice
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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