Fiche pratique
Vérifié le 13/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La décision <span class="miseenevidence">d'éloignement</span> ou <span class="miseenevidence">d'obligation de quitter le territoire français</span> est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span>, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49996">séjour irrégulier</a> en France. Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à <span class="miseenevidence">quitter la France</span> par vos propres moyens <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours</span>. Dans des situations <span class="miseenevidence">limitées</span>, elle peut aussi vous obliger à quitter la France <span class="miseenevidence">sans délai</span>. Un recours est possible. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> par l'OQTF <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours </span>si vous êtes dans l'une des <span class="miseenevidence">situations</span> suivantes :
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">demandeur d'asile</span>, que votre <span class="miseenevidence">demande </span>de protection a été <span class="miseenevidence">définitivement rejetée et que vous ne pouvez pas être autorisé à rester en France à un autre titre,</span>vous devez quitter le territoire <span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours</span>.
La mesure est prise après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires.
Attention :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13517">D'autres règles</a> s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">pays européen</a> et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
<span class="miseenevidence">L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Le délai d'exécution d'une OQTF est de <span class="miseenevidence">3 ans</span>. L'étranger doit respecter la mesure d'éloignement.
La décision est prise par le <span class="miseenevidence">préfet</span> de votre département (par le préfet de police, à Paris).
Elle vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> et doit être argumentée sur le fond, c'est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits.
La motivation n'est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l'OQTF) suffit.
La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.
Vous pouvez consulter les principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant l'accès au dossier.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous avez <span class="miseenevidence">30 jours à partir de la notification de la décision</span> pour partir de vous-même.
Vous pouvez demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33974">aide au retour volontaire</a>.
À titre exceptionnel, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.). Vous devez en faire la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
À l'inverse, ce délai peut être supprimé par le préfet si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai vous est directement remise (à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31136">retenue pour vérification de votre droit au séjour</a>).
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.
Vous devez informer l'administration de vos démarches en vue de votre départ. Votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage peuvent vous être retirés en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
À la fin du délai de 30 jours, vous devez avoir quitté la France <span class="miseenevidence">par vos propres moyens</span>.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20127">assigné à résidence</a>. Le préfet vous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2782">interdiction de retour en France (IRTF)</a>.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes <span class="miseenevidence">éloigné</span> dans l'une des destinations suivantes :
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Les délais varient selon que vous êtes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2780">rétention administrative</a> ou non.
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour <span class="miseenevidence">former un recours est d'1 mois</span>.
Un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
À savoir
Le recours à ce stade est <span class="expression">suspensif</span>, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas être éloigné tant que le tribunal administratif l'examine.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous <span class="miseenevidence">devez</span> quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> par l'OQTF <span class="miseenevidence">sans délai </span>si vous vous trouvez dans l'une des <span class="miseenevidence">situations </span>suivantes :
Vous devez quitter <span class="miseenevidence">immédiatement </span>la France <span class="miseenevidence">par vos propres moyens</span>.
<span class="miseenevidence">L'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous vous êtes mineur. Mais si vos parents font l'objet d'une telle mesure, vous pouvez être éloigné avec eux.
Attention :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13517">D'autres règles</a> s'appliquent à l'OQTF prononcée contre un étranger ressortissant d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">pays européen</a> et les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Toutefois, <span class="miseenevidence">l'administration ne peut pas vous obliger à quitter la France</span> si vous êtes mineur.
La décision est prise par le préfet, qui doit la motiver et fixer votre pays de renvoi.
Elle vous est remise à la préfecture ou par la police.
Vous pouvez, dans les meilleurs délais, avertir votre avocat, le consulat de votre pays d'origine ou une personne de votre choix.
Vous pouvez prendre connaissance des principaux éléments de votre dossier. Renseignez-vous auprès de la préfecture pour connaître les démarches permettant son accès.
Attention :
L'OQTF sans délai de départ est automatiquement assortie d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2782">interdiction de retour sur le territoire</a>. Cette décision d'interdiction peut s'appliquer jusqu'à un délai de <span class="miseenevidence">5 ans</span> et en cas de menace grave pour<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50177"> l'ordre public</a>, jusqu'à<span class="miseenevidence"> 10 ans</span>. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez quitter la France sans délai par vos propres moyens.<MiseEnEvidence/>
Si vous ne quittez pas la France, vous pouvez être placé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2780">centre de rétention</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20127">assigné à résidence</a>.
C'est l'administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d'un des pays suivants :
Vous pouvez contester l'OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Les délais varient selon que vous êtes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20127">assigné à résidence</a> ou en<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2780"> rétention administrative</a> ou non :
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour <span class="miseenevidence">former un recours est d'1 mois</span>.
Un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2474">recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur</a> ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un <span class="miseenevidence">délai de 6 mois</span> pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">7 jours</span> qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 15 jours</span> à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les <span class="miseenevidence">48 heures </span>qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de l'OQTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans <span class="miseenevidence">un délai de</span> <span class="miseenevidence">96 heures</span> à compter de la fin du délai de recours.
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif compétent pour la préfecture qui a pris la décision d'éloignement.
Si vous êtes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2780">placé en rétention</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20127">assigné à résidence</a>, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
À savoir
Vous pouvez bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour payer vos frais d'avocat.
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif peut annuler l'OQTF ou une ou plusieurs mesures l'accompagnant.
Si le tribunal administratif confirme la décision du préfet, vous devez quitter la France.
Toutefois, si vous êtes dans l'impossibilité de regagner votre pays, une mesure d'assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez faire appel en cas de rejet de votre recours. Toutefois, l'appel ne suspend pas l'exécution de l'OQTF. Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d'appel ne s'est pas encore prononcé.
Le délai d'appel est d'1 mois à partir de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du jugement du tribunal.
Il doit être déposé devant la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision (la cour concernée est indiquée dans la notification du jugement).
La réglementation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous êtes obligé de quitter le territoire français <span class="miseenevidence">dans un délai de 30 jours</span> ou <span class="miseenevidence">sans délai</span>.
À noter
Certaines dispositions spécifiques à<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50364"> l'outre-mer</a> ne sont pas traitées dans cette fiche.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L611-1 à L611-3
Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L651-1 et suivants
Procédure de recours : dispositions spécifiques à l'outre-mer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L720-1 à L722-12
Exécution des OQTF
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Procédure contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R611-3
Demandeur d'asile : délai de 15 jours
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-1 à R613-7
Procédure administrative
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles 614-1 et suivants
Procédure de recours (ceseda)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R721-4 à R721-7
Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
Procédure contentieuses devant je juge administratif (partie règlementaire du CESEDA)
Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
Instruction suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Réponse ministérielle sur la validité de l'OQTF
OQTF - mesure d'éloignement toujours valable après un an
Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Étranger - Europe
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
