Question-réponse
Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez un véhicule neuf ou d'occasion et souhaitez connaître le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
Vous pouvez <span class="miseenevidence">calculer le coût </span>de votre certificat d'immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le <span class="miseenevidence">coût</span> du certificat d'immatriculation est constitué de <span class="miseenevidence">4 taxes</span> et d'<span class="miseenevidence">une redevance</span> :
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">sur le site internet de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Vous devez avoir une carte bancaire et utiliser <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">également</span> effectuer la démarche d'immatriculation <span class="miseenevidence">chez un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20324">professionnel de l'automobile</a></span><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20324"> habilité par le ministère de l'intérieur</a>. Dans ce cas, le règlement se fait par carte bancaire ou par chèque ou en espèces.
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-4
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier
Code général des impôts : article 159 octies de l'annexe IV
Montant de la majoration applicable aux véhicules de transport routier
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23