L'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> est une aide matérielle à donner à un parent ou un beau-parent qui est dans la difficulté pour assurer ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, dépenses courantes...).

Elle peut être donnée sous forme d'une <span class="miseenevidence">somme d'argent</span> ou en <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51728">nature</a></span> (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir...).

La personne qui réclame l'obligation alimentaire est <span class="expression"><span class="miseenevidence">créancier d'aliments</span></span>. Celle qui la verse est <span class="expression"><span class="miseenevidence">obligé alimentaire</span></span> ou <span class="miseenevidence"><span class="expression">débiteur d'aliments</span></span>.

Les <span class="miseenevidence">enfants</span>, les <span class="miseenevidence">petits-enfants, </span>etc. sont tenus de l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs autres  <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a>  dans le besoin.

Le <span class="miseenevidence">gendre</span> ou la <span class="miseenevidence">belle-fille</span> a cette même obligation alimentaire envers son beau-parent du fait des obligations liées au mariage. C'est-à-dire qu'un époux peut être tenu d'aider le parent de son conjoint en cas de besoin.

La personne <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2973">adoptée en la forme simple</a>, a une obligation alimentaire envers ses parents adoptifs mais pas à l'égard de leur ascendance (grands-parents). L'adoption simple ne créant pas de lien de parenté entre l'adopté et la famille de l'adoptant, il n'existe pas d'obligation alimentaire entre eux.

La personne adoptée <span class="miseenevidence">en la forme plénière</span> a une obligation alimentaire à l'égard de ses parents, grands-parents... de la famille adoptive car l'adoption crée un lien de parenté avec la famille de l'adoptant. L'adopté n'a, en revanche, plus d'obligation envers sa famille d'origine.

L'<span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1094">adoption plénière de l'enfant du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS </a></span>maintient le lien de filiation à l'égard du parent d'origine et de sa famille, et par conséquent, l'obligation alimentaire.

L'enfant dont <span class="miseenevidence">le père ou la mère a manqué gravement à ses obligations</span> à son égard (violences, abandon de famille...) peut être dispensé, <span class="miseenevidence">totalement ou partiellement,</span> de l'obligation alimentaire par le <span class="miseenevidence">juge aux affaires familiales (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>).</span>

En cas de <span class="miseenevidence">condamnation du père ou de la mère pour un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a> commis sur l'enfant ou sur l'un de ses <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>, frères ou soeurs</span>, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut dispenser <span class="miseenevidence">totalement</span> l'enfant de cette obligation alimentaire.

L'enfant admis comme <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2065"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F2065" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">pupille de l'État</a></span> ne doit pas d'aliment à ses parents biologiques.

À l'occasion d'une <span class="miseenevidence">demande d'aide sociale</span>, les personnes suivantes peuvent être dispensées de cette obligation alimentaire par la collectivité publique :

• <span class="miseenevidence">Enfant qui a été</span> <span class="miseenevidence">retiré</span> de son milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins <span class="valeur">36</span> mois cumulés <span class="miseenevidence">et</span> avant ses <span class="valeur">18 </span>ans
• Enfant dont le père ou la mère a été <span class="miseenevidence">condamné</span> comme auteur, co-auteur ou complice d'un <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56381">agression sexuelle</a></span> commis sur l'autre parent. Cette dispense porte <span class="miseenevidence">uniquement</span> sur l'aide demandée par le <span class="miseenevidence">parent condamné</span>.
• <span class="miseenevidence">Petit-enfant</span>, dans le cadre d'une demande d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a> (ASH) pour le compte de l'un de ses grands-parents.

<span class="miseenevidence">Pour être dispensée</span>, la personne concernée doit <span class="miseenevidence">prouver</span> qu'elle remplit les conditions légales ou que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. La preuve de ce manquement peut être un jugement, des attestations, des documents des services sociaux...

L'obligé alimentaire doit adresser une demande de dispense sur papier libre selon le cas :

• <span class="miseenevidence">Au service administratif qui lui réclame l'obligation alimentaire</span> si la demande d'aliments vient de ce service
• Ou au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent ou du beau-parent</span> , si un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> <span class="miseenevidence">est saisi d'une demande en obligation alimentaire</span>.

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> dans cette procédure.

Si une partie souhaite avoir un avocat mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.

Le parent ou le beau-parent qui demande l'aide, doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire qu'il ne peut pas faire face à ses besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins, vêtements). Avant de solliciter le juge, le parent ou beau-parent doit d'abord faire une demande à l'amiable.

Le montant de l'obligation alimentaire est fixée en fonction des <span class="miseenevidence">besoins</span> du créancier d'aliments et des <span class="miseenevidence">ressources</span> du débiteur d'aliments.

Pour le créancier d'aliments

Ses besoins varient selon son âge, son état de santé, ses charges de famille, son lieu d'habitation.

Les <span class="miseenevidence">revenus</span> pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocations chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
• Revenus du capital comme des revenus locatifs, des sommes issues d'un placement financier...

Ses <span class="miseenevidence">charges</span> sont aussi prises en compte pour le calcul de l'obligation alimentaire. Il s'agit par notamment :

• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
• Crédits...

Les motifs de la demande d'obligation alimentaire importent peu. Que les <span class="miseenevidence">causes</span> soient <span class="miseenevidence">accidentelles</span> (chômage de longue durée, maladie, handicap...) ou <span class="miseenevidence">fautives</span> (mauvaise gestion du patrimoine, dettes de jeu...), le parent ou le beau-parent peut demander une obligation alimentaire.

<span class="miseenevidence">Celui qui s'abstient volontairement de travailler</span> alors qu'il en est capable ou qui ne se donne pas la peine d'exploiter son patrimoine foncier, peut se voir <span class="miseenevidence">refuser</span> sa demande d'obligation alimentaire.

Pour le débiteur d'aliments

L'ensemble des <span class="miseenevidence">revenus</span> et des <span class="miseenevidence">charges</span> du débiteur d'aliments est pris en compte (enfants encore à charge, crédit immobilier de sa résidence principale...)

Ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins et ceux des personnes vivant à son foyer.

Les <span class="miseenevidence">revenus</span> pris en compte sont les suivants :

• Revenus du travail (salaire, retraite, allocation chômage, indemnité versée par la sécurité sociale, bénéfice agricole...)
• Aides sociales (allocation adulte handicapé, allocation logement, revenu de solidarité active...)
• Revenus du capital (revenu locatif, intérêt issu d'un placement financier...).

Les revenus de l<span class="miseenevidence">'époux du débiteur d'aliments</span> sont pris en compte seulement si <span class="miseenevidence">cet époux est convoqué</span> <span class="miseenevidence">devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> et qu'une obligation alimentaire est demandée au couple.</span>

Les <span class="miseenevidence">revenus</span> du <span class="miseenevidence">partenaire</span> pacsé ou du <span class="miseenevidence">concubin</span> <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en compte</span> pour le calcul du l'obligation alimentaire.

Les <span class="miseenevidence">charges</span> prises en considération sont les suivantes :

• Charges de famille (enfant, conjoint ou concubin à charge, pension alimentaire, prestation compensatoire...)
• Dépenses de la vie courante (logement, nourriture, impôts, frais de transport...)
• Crédits...

Les charges assumées par le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin du débiteur d'aliments ne sont pas déduites.

Il est possible de faire <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">appel</a> si l'une des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64439">parties</a> veut contester la décision rendue par le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> .

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour faire appel et suivre la procédure devant la cour d'appel.

Le débiteur d'aliments peut demander la <span class="miseenevidence">révision</span> ou la <span class="miseenevidence">suppression</span> de l'obligation alimentaire, si ses <span class="miseenevidence">revenus diminuent</span> (chômage...) ou ses <span class="miseenevidence">charges augmentent</span> (naissance d'un enfant...),.

Si le <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>créancier d'aliments se marie avec un époux</span> ayant suffisamment de revenus</MiseEnEvidence>, l'obligation alimentaire peut être modifiée.

L'obligation alimentaire peut être également <span class="miseenevidence">révisée</span> ou <span class="miseenevidence">supprimée</span> lorsque le <span class="miseenevidence">comportement</span> du créancier d'aliments est déclaré <span class="miseenevidence">indigne</span>, c'est-à-dire qu'il a manqué gravement à ses obligations envers son enfant. Cette indignité peut ne pas avoir été évoquée dans la procédure initiale ou être apparue après la décision.

Dans ces cas, le débiteur d'aliments peut saisir le JAF pour demander la modification de la décision initiale.

Le <span class="miseenevidence">tribunal compétent</span> est celui du <span class="miseenevidence">domicile du créancier d'aliments</span>.

Lorsque la situation du <span class="miseenevidence">créancier d'aliments</span> <span class="miseenevidence">s'aggrave</span>, il peut également demander la révision de l'obligation alimentaire.

Le créancier d'aliments peut invoquer l'<span class="miseenevidence">amélioration de la situation du débiteur d'aliments</span> pour faire réviser le montant de l'obligation alimentaire si celle-ci ne couvre pas tous ses besoins.

Il doit saisir soit le <span class="miseenevidence">tribunal</span> dont <span class="miseenevidence">dépend son domicile</span>, soit le tribunal dont <span class="miseenevidence">dépend le domicile du débiteur d'aliments.</span>

La demande de révision ou de suppression se fait sur papier libre ou en utilisant le formulaire CERFA 15454.

L'enfant ou tout obligé alimentaire qui ne verse pas la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span> à un parent ou beau-parent commet le <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille</span>.

Le parent ou le beau-parent peut <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a></span>.

L'auteur des faits s'expose à une peine d'emprisonnement de <span class="valeur">2</span> ans et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En principe, l'obligation d'aliment n'est pas limité dans le temps.

Cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :

• En cas de <span class="miseenevidence">décès du créancier ou du débiteur d'aliments</span>

• Pour le gendre ou la belle-fille en cas de <span class="miseenevidence">divorce</span> avec le débiteur d'aliments
• Pour le gendre ou la belle-fille si son <span class="miseenevidence">conjoint décède</span> (débiteur d'aliments) <span class="miseenevidence">et</span> s'il n'y pas d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés
• En cas de <span class="miseenevidence">condamnation</span> du père ou de la mère pour un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R49230" type="Définition de glossaire">crime</a> commis sur le débiteur d'aliments ou sur l'un de ses <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12668">ascendants</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>, frères ou soeurs</span>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a> peut le dispenser totalement de cette obligation alimentaire.