Vous êtes concerné si vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18362">Obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire est terminé
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2782">Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2650">Remise à un autre État de l'UE</a>
• Interdiction de circulation sur le territoire français
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11891">Mesure d'expulsion</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2784">Interdiction judiciaire du territoire (ITF)</a>
• Interdiction administrative du territoire (IAT)

Cette assignation a pour but de contrôler la préparation de votre éloignement à court terme.

Votre assignation peut être décidée à la place d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2780">rétention administrative</a> si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous présentez des garanties réelles de représentation (carte d'identité, passeport, justificatif de domicile) pour prévenir tout risque de fuite
• Votre éloignement peut raisonnablement avoir lieu à court terme

L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée <span class="miseenevidence">maximum de 45 jours</span>. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour <span class="miseenevidence">135 jours maximum</span>.

L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

• Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
• Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
• Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

• 3 ans de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
• 1 an de prison et <span class="valeur">3 750 €</span> d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous pouvez contester la décision devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> du lieu de l'assignation, dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> suivant sa notification.