Question-réponse
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :
À savoir
Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu différent de celui où, la personne qui est saisie, vit ou travaille habituellement.
Code des procédures civiles d'exécution : article R112-2
Liste des biens insaisissables
Code des procédures civiles d'exécution : articles L112-1 à L112-4
Principes généraux : article L112-1 et L112-2
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