La confiscation du véhicule est une sanction pénale prononcée par un juge à la suite d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infraction</a> grave au code de la route.

C'est une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2515">peine complémentaire</a>  qui s'ajoute à d'autres sanctions comme le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32803">paiement d'une amende</a>, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">suspension</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21774">l'annulation du permis de conduire</a>.

En pratique, vous êtes définitivement privé de votre véhicule.

<span class="miseenevidence">Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut prononcer la confiscation du véhicule</span>

Le juge peut prononcer la confiscation du véhicule dans le cadre des procédures suivantes :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">Procès devant le tribunal correctionnel</a> et le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36141">Ordonnance pénale</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10409">Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a>

Selon la gravité de l'infraction, le code de la route prévoit une peine de confiscation facultative ou obligatoire.

En principe, la confiscation concerne le véhicule <span class="miseenevidence">dont vous vous êtes servi</span> pour commettre l'infraction et <span class="miseenevidence">dont vous êtes propriétaire</span>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer</span>, ou <span class="miseenevidence">d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63298">rodéo motorisé</a></span>, la confiscation peut concerner le <span class="miseenevidence">véhicule dont vous avez la libre disposition</span>, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

De plus, en cas de condamnation à la suite d'un refus d'obtempérer, la confiscation peut concerner <span class="miseenevidence">plusieurs de vos véhicules</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître la règle applicable si le véhicule est en copropriété</span>

La confiscation peut s'appliquer à un véhicule en copropriété.

Toutefois lorsque le copropriétaire concerné est connu, il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations, à l'audience ou par écrit, pour faire valoir ses droits et sa bonne foi.

Le copropriétaire peut demander la restitution du véhicule si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Il n'a pas été informé de la procédure et n'a pas pu présenter ses observations
• La décision de confiscation est devenue <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69580">définitive</a>

Il doit saisir le tribunal concerné d’un incident <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54405">contentieux</a> pour demander la restitution du véhicule.

Vous pouvez demander au juge d'être dispensé de la confiscation en présentant des arguments et des justificatifs.

En effet, même si l'infraction commise est punie par la confiscation obligatoire du véhicule, le juge peut ne pas prononcer la peine de confiscation à condition de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58200">motiver sa décision</a>.

Par exemple, vous pouvez indiquer au juge que le véhicule est indispensable à votre activité professionnelle.

Toutefois, le juge n'est pas obligé de tenir compte de votre demande.

Si le juge prononce la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2544">relaxe</a>, vous récupérez votre véhicule.

Si le juge vous déclare coupable sans ordonner la confiscation du véhicule, celui-ci vous est restitué.

Si le juge vous déclare coupable et ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R70036">Domaine</a> pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit.

<span class="miseenevidence">Si le véhicule a été mis en fourrière, connaître la règle pour le remboursement des frais</span>

Vous pouvez contester la confiscation du véhicule <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">en faisant appel de la décision</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> à partir du prononcé de la décision à l'audience.

Le délai de 10 jours court à partir de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision si vous n'étiez pas présent ni représenté par un avocat à l'audience.

<span class="miseenevidence">Refuser de remettre le véhicule confisqué</span> est un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a> puni par une peine de prison de <span class="miseenevidence">2 ans</span> maximum et par une amende de <span class="valeur">30 000 €</span> maximum.

Les mêmes sanctions s'appliquent en cas de <span class="miseenevidence">destruction</span> ou de <span class="miseenevidence">tentative de destruction</span> du véhicule confisqué.