Fiche pratique
Vérifié le 06/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes insatisfait d'une décision de justice rendue par une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69557">juridiction de première instance</a> ? Vous pouvez saisir la cour d'appel pour qu'elle réexamine entièrement votre dossier et qu'elle rende une nouvelle décision. On dit alors que vous <span class="expression">interjetez appel</span>. Si vous estimez qu'un tribunal ou qu'une cour d'appel a mal interprété un texte de loi, vous pouvez saisir la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67950">pourvoi en cassation</a>.
Ministère chargé de la justice
Cour de cassation
Code de l'organisation judiciaire : annexe tableau IV-II
Compétence territoriale des cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire : articles L411-1 à L411-4
Compétences de la Cour de cassation
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Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
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