Question-réponse
Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, pour certaines prestations familiales, cette rétroactivité est possible si ces prestations sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Vous bénéficiez alors d'un délai de <span class="miseenevidence">2 ans</span> à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.
<span class="miseenevidence">En principe</span>, les prestations familiales sont dues à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56113">mois civil</a> suivant </span>celui au cours duquel les <span class="miseenevidence">conditions</span> d'ouverture du droit sont <span class="miseenevidence">réunies.</span>
Exemple
Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet.<Exposant/>
<span class="miseenevidence">Cependant</span>, certaines prestations obéissent à <span class="miseenevidence">d'autres règles</span>.
Il en est ainsi <span class="miseenevidence">notamment</span> pour l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15132">allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>, le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (CMG)</a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14809"> et l'<LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)</a>.
Le versement est dû à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de dépôt de la demande</span>. Cette prestation n'est donc <span class="miseenevidence">pas versée rétroactivement.</span>
C'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le CMG est dû à compter du<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56113">mois civil</a> précédant celui du dépôt</span> de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la <span class="miseenevidence">rétroactivité</span> n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, le droit est ouvert à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56113">mois civil</a> où les conditions en sont remplies lorsqu'un droit est <span class="miseenevidence">déjà ouvert au titre d'un autre enfant</span>. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée.
L'AEEH est attribuée à compter du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant </span>celui du <span class="miseenevidence">dépôt </span>de la demande. Cette prestation n'est donc <span class="miseenevidence">pas versée rétroactivement.</span>
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