Question-réponse
Vérifié le 05/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un conseiller prud'hommes est un magistrat non professionnel. Il a pour mission de régler les litiges entre employeur et salarié au conseil de prud'hommes. Lorsqu'il est salarié, il bénéficie de temps d'absence pour remplir les missions liées à sa fonction. Il est autorisé sous certaines conditions à s'absenter de son travail. Nous faisons un point sur la réglementation.
Le conseiller prud'hommes bénéficie de temps pour des activités liées à sa fonction prud'homale ainsi que pour des activités juridictionnelles.
Les activités liées à la fonction prud'homale sont notamment les suivantes :
Les activités juridictionnelles sont notamment les suivantes :
À noter
Le salarié conseiller prud'hommes peut également bénéficier <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2285">d'autorisations d'absences pour les besoins de sa formation</a>.
Ce temps d'absence pendant les heures de travail est assimilé à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour le calcul des droits du salarié. Par exemple, calcul des droits liés à l'ancienneté ou aux congés payés.
Pendant ses heures d'absence, le salarié conseiller prud'hommes perçoit une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32324">indemnisation</a>.
Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
Autorisation d'absence (article L1442-5)
Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
Activités concernées (article R1423-55)
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