Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vérifié le 26/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes ?
L'employeur peut vous accorder une autorisation d'absence, c'est-à-dire un congé, dans cet objectif.
Nous vous présentons les règles à connaître.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive ou d'un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
<span class="miseenevidence">Savoir si le congé est possible si vous avez plus de 25 ans</span>
Oui. Ce congé est possible, mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
De plus, lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l'inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l'encadrement d'activités.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Date de la formation
Durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Il doit parvenir à l'employeur <span class="miseenevidence">au moins 30 jours</span> avant le début de la formation.
Attention :
Des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur peut refuser votre demande dans l'un des cas suivants :
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.
Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.
Cas de refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Nombre de salariés dans l'établissement
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1999
6
À partir de 2 000
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
En cas de refus, l'employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Attention :
Des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Avant de refuser, il doit consulter le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> et présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifié</a> dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
À savoir
Si vous renouvelez votre demande après ce refus, vous êtes prioritaire pour obtenir ce congé.
La durée du congé est de 6 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an.
Attention :
Des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">peuvent se cumuler</span> avec le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour une même année.
Attention :
des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir d'autres règles.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> être pris pendant les congés payés.
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Attention :
des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif :
Pour la détermination des droits à congés payés
Et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.
