Question-réponse
Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, car la société de location a l'obligation d'assurer les véhicules loués avec la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2628">garantie obligatoire responsabilité civile</a>.
Le prix de cette assurance est compris dans le coût de la location. De plus, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs concernant l'assurance responsabilité civile.
Mais sachez que l'assurance responsabilité civile vous couvre <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour les dommages que vous pouvez causer <span class="miseenevidence">à une tierce personne</span>. Elle ne vous couvre pas pour les blessures que vous pourriez subir en tant que conducteur, ni pour les dommages matériels du véhicule ou pour le vol.
C'est pourquoi les sociétés de location proposent des assurances complémentaires négociées avec leurs assureurs partenaires pour couvrir ces risques.
Ces <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2622">assurances complémentaires sont facultatives</a> et la société de location doit vous fournir les éléments d'information pour vous permettre de bien choisir :
Avant de signer le contrat de location, vous devez bien le lire et vérifier les assurances contenues dans le prix de base et les assurances facultatives que vous avez choisies.
À noter
Si vous devez circuler avec la voiture hors de France, même pour un court déplacement, vous devez vérifier si l'assurance vous couvrira. Dans le cas contraire, vous devrez prendre une assurance facultative spéciale.
Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d'accident ou de vol :
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l'assurance responsabilité civile prendra en charge l'indemnisation.
Si vous n'avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
Les assurances complémentaires peuvent vous couvrir pour des risques bien définis non couverts par la garantie responsabilité civile : dommages du véhicule, blessures du conducteur, vol du véhicule, assistance.
Au moment de la location, la société doit vous fournir les informations suivantes concernant les assurances facultatives :
Vous devez bien lire le contrat de location et vérifier les garanties proposées dans les assurances facultatives, de même que leurs conditions d'application.
Si vous souscrivez certaines de ces assurances facultatives, la société de location doit vous fournir les documents justificatifs de cette souscription.
En cas de sinistre, l'assurance prendra en charge l'indemnisation, mais elle peut vous demander de payer une franchise si c'est prévu dans le contrat.
Code des assurances : articles R211-14 à R211-21
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A211-4 à A211-8
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles R211-21-1 à R211-21-7
Certificat d'assurance
Code des assurances : articles A211-9 à A211-10
Certificat d'assurance
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