Question-réponse
Vérifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <span class="miseenevidence">CSSCT</span> est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être <span class="miseenevidence">mise en place</span> ? <span class="miseenevidence">Comment</span> est-elle mise en place ? Quels sont ses <span class="miseenevidence">membres</span>, ses <span class="miseenevidence">missions</span>, les <span class="miseenevidence">participants</span> aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Une CSSCT est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> dans les entreprises et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54946">établissements</a> distincts si l'effectif est <span class="miseenevidence">d'au moins 300 salariés.</span>
Cet <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F24332">effectif</a> doit être atteint pendant <span class="miseenevidence">12 mois consécutifs</span>.
Une CSSCT <span class="miseenevidence">centrale</span> est également <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'entreprise a <span class="miseenevidence">plus de 300 salariés</span> et comporte 2 établissements <span class="miseenevidence">distincts</span>, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, tout ou partie des <span class="miseenevidence">attributions</span> du comité portant sur la <span class="miseenevidence">santé</span>, la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et les <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N492">conditions de travail</a>.</span>
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est <span class="miseenevidence">compétente</span>, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT <span class="miseenevidence">ne peut pas avoir recours à un expert</span>. Elle n'a <span class="miseenevidence">pas</span> les attributions <span class="miseenevidence">consultatives</span> du CSE.
La mise en place <span class="miseenevidence">d'une</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs</span> CSSCT est effectuée par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'<span class="miseenevidence">absence</span> de délégué syndical, cette mise en place est <span class="miseenevidence">possible</span> par <span class="miseenevidence">accord</span> entre l'employeur et le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>. Cet accord doit être adopté à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des membres <span class="miseenevidence">titulaires élus</span>.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur <span class="miseenevidence">peut décider</span> de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le <span class="miseenevidence">règlement intérieur</span> du CSE détermine les <span class="miseenevidence">conditions</span> de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est <span class="miseenevidence">présidée</span> par <span class="miseenevidence">l'employeur</span> ou son représentant.
Elle compte au minimum <span class="miseenevidence">3 représentants du personnel</span> qui doivent être membres du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>.
Au moins 1 représentant doit appartenir au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57503">collège</a> technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2406">salariés protégés</a>.</span>
À savoir
L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> se faire assister par des <span class="miseenevidence">collaborateurs</span> appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail</a>.
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes <span class="miseenevidence">peuvent</span> assister aux réunions de la CSSCT :
Dans les entreprises ou établissements distincts de <span class="miseenevidence">moins</span> de 300 salariés, la CSSCT n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span>. Il est toutefois <span class="miseenevidence">possible</span> de mettre en place une CSSCT.
L'inspecteur du travail <span class="miseenevidence">peut imposer</span> la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la <span class="miseenevidence">nature des activités</span>, de <span class="miseenevidence">l'agencement</span> ou de <span class="miseenevidence">l'équipement</span> des locaux.
Il peut <span class="miseenevidence">l'imposer</span> dans un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54946">établissement</a> de <span class="miseenevidence">moins</span> de 50 salariés <span class="miseenevidence">appartenant</span> à une entreprise de <span class="miseenevidence">plus</span> de 50 salariés.
Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de <span class="miseenevidence">moins</span> de 50 salariés.
Cette <span class="miseenevidence">décision</span> peut être <span class="miseenevidence">contestée</span> devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2026">recours contentieux</a>.
Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux <span class="miseenevidence">mêmes règles</span> que dans une entreprise ou établissement de <span class="miseenevidence">plus</span> de 300 salariés.
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, tout ou partie des <span class="miseenevidence">attributions</span> du comité portant sur la <span class="miseenevidence">santé</span>, la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et les <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N492">conditions de travail</a>.</span>
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est <span class="miseenevidence">compétente</span>, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT <span class="miseenevidence">ne peut pas avoir recours à un expert</span>. Elle n'a <span class="miseenevidence">pas</span> les attributions <span class="miseenevidence">consultatives</span> du CSE.
La mise en place <span class="miseenevidence">d'une</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs</span> CSSCT peut être décidée par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'<span class="miseenevidence">absence</span> de délégué syndical, cette mise en place est <span class="miseenevidence">possible</span> par <span class="miseenevidence">accord</span> entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des membres <span class="miseenevidence">titulaires</span> <span class="miseenevidence">élus</span>.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur <span class="miseenevidence">peut décider</span> de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le <span class="miseenevidence">règlement intérieur</span> du CSE détermine les <span class="miseenevidence">conditions</span> de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
À savoir
Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.
La CSSCT est <span class="miseenevidence">présidée</span> par <span class="miseenevidence">l'employeur</span> ou son représentant.
Elle compte au minimum <span class="miseenevidence">3 représentants du personnel</span> qui doivent être membres du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>.
Au moins 1 représentant doit appartenir au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57503">collège</a> technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2406">salariés protégés</a>.</span>
À savoir
L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> se faire assister par des <span class="miseenevidence">collaborateurs</span> appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail</a>.
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes <span class="miseenevidence">peuvent</span> assister aux réunions de la CSSCT :
Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :
<span class="miseenevidence">Oui</span>, la mise en place d'une CSSCT est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.
La CSSCT exerce, par délégation du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, tout ou partie des <span class="miseenevidence">attributions</span> du comité portant sur la <span class="miseenevidence">santé</span>, la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et les <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N492">conditions de travail</a>.</span>
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est <span class="miseenevidence">compétente</span>, par exemple, sur les points suivants :
À savoir
La CSSCT <span class="miseenevidence">ne peut pas avoir recours à un expert</span>. Elle n'a <span class="miseenevidence">pas</span> les attributions <span class="miseenevidence">consultatives</span> du CSE.
Dés lors qu'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51167">CSE</a> est en place et sans condition d'effectif, la mise en place <span class="miseenevidence">d'une</span> ou <span class="miseenevidence">plusieurs</span> CSSCT est effectuée par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F102">délégué syndical</a>.
En l'<span class="miseenevidence">absence</span> de délégué syndical, cette mise en place est <span class="miseenevidence">possible</span> par <span class="miseenevidence">accord</span> entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la <span class="miseenevidence">majorité</span> des membres <span class="miseenevidence">titulaires élus</span>.
Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur <span class="miseenevidence">peut décider</span> de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le <span class="miseenevidence">règlement intérieur</span> du CSE détermine les <span class="miseenevidence">conditions</span> de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
La CSSCT est <span class="miseenevidence">présidée</span> par <span class="miseenevidence">l'employeur</span> ou son représentant.
Elle compte au minimum <span class="miseenevidence">3 représentants du personnel</span> qui doivent être membres du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51167">CSE</a>.
Au moins 1 représentant doit appartenir au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57503">collège</a> technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les membres de la CSSCT sont des <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2406">salariés protégés</a>.</span>
À savoir
L'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> se faire assister par des <span class="miseenevidence">collaborateurs</span> appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail</a>.
En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes <span class="miseenevidence">peuvent</span> assister aux réunions de la CSSCT :
La réglementation est différente selon <span class="miseenevidence">l'effectif</span> de l'entreprise ou son <span class="miseenevidence">exposition</span> à des <span class="miseenevidence">risques particuliers</span> (installations nucléaires, site <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59999">Sévéso</a> seuil haut par exemple).
Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44
Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
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